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Ce jeu d'écriture et cette imputation comptable sont sans impact sur le résultat de l'entreprise ; l'administration ne pouvait pas se fonder sur les dispositions de l'article 38-1° et 2° du code général

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4ème Chambre

DTA_2111806_20230317

Administratif

17 mars 2023

1729 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code.

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3ème chambre

DTA_2302815_20260219

Administratif

19 février 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2001-493 du 6 juin

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3 ème Chambre

DTA_2202537_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Au surplus, le requérant ne peut utilement invoquer la faute lourde du maire sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime citées au point n° 2, qui ont

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2214705_20250430

Administratif

30 avril 2025

-1 du code de justice administrative ; l'article R. 421-1 du code de justice administrative lui est applicable, dans la mesure où elle est une personne publique ; - à titre subsidiaire, les marchés en

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3ème Chambre

DTA_2303554_20250410

Administratif

10 avril 2025

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux requérants qui ont été régulièrement taxée d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales d'établir que les sommes

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CHAMBRE 1

DTA_2202310_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

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1 ère Chambre

DTA_2300928_20250204

Administratif

4 février 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté. 6.

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3ème chambre

DTA_2300633_20251211

Administratif

11 décembre 2025

partie au titre de l’article R. 761-1 du même code.

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7ème chambre

DTA_2101826_20240704

Administratif

4 juillet 2024

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

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2ème chambre

DTA_2300413_20241121

Administratif

21 novembre 2024

L'article R. 312-69 de ce code précise : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter ses

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2021791_20221115

Administratif

15 novembre 2022

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 3.

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7ème chambre

DTA_2001854_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.

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10ème chambre

DTA_2300054_20231106

Administratif

6 novembre 2023

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

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3ème Chambre

DTA_2205177_20241106

Administratif

6 novembre 2024

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 312-9, L. 312-10 et R. 312-69 à R. 312-73 du code de la sécurité intérieure, et les articles L. 423-15 et R. 423-24 du code de l'environnement

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2317761_20260407

Administratif

7 avril 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments

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2ème chambre

DTA_2201411_20230303

Administratif

3 mars 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_1906478_20221130

Administratif

30 novembre 2022

l'article 23 bis à l'exception de ses II et III, l'article 24 et le présent chapitre IV, à l'exception de l'article 30 ". 8.