Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

de Saint-Jeures ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

du code général des collectivités territoriales ; en deuxième lieu qu'il méconnait les dispositions du I et du I-bis de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 dès lors que la commune d'Achères

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

la superficie atteint le seul de l'article L. 342-1 du code forestier, n'est pas soumise à autorisation ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les risques d'incendies

Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale

A la suite de la réclamation du 9 mars 2020, l'administration fiscale a abandonné les rectifications afférentes à l'application du b du I de l'article 212 du code général des impôts.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 779-1 du même code, en vertu de l'article R. 779-8 du même code.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

B une somme à verser au SDIS de l'Hérault au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

D'une part, en vertu des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 et du deuxième alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des

CO34 à 42, les dégagements des escaliers prévus par les articles CO49 à 56, le désenfumage prévu par les articles DF1 à 10, l'existence de robinets d'incendie armés prévue par les articles MS14 à 17 ainsi

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme

d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme

UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Puteaux et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les demandes incendie n'ont pas été prises en compte par Véolia dans son

D'autre part, aux termes de l'article 271 du même code " I. - 1.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que l'opération envisagée a pour objet de réduire le risque incendie