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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2214180_20250128
28 janvier 2025
des dispositions du a) et du c) de l'article 111 du code général des impôts.
4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 5. Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2125260_20231107
7 novembre 2023
aux conditions prévues au d du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter et aux b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A.
1ère chambre
DTA_2004546_20230720
20 juillet 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation des décisions du 1er septembre, 28 octobre et 9 novembre 2020 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques a rejeté ses
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216530_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
6ème chambre
DTA_2307566_20250513
13 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2101652_20231221
21 décembre 2023
de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, en vigueur à la date de la constitution de la SCI MVD : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service
Juge Unique
DTA_2000651_20230608
8 juin 2023
En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
6ème Chambre
DTA_2210934_20251016
16 octobre 2025
posées par le II de l’article 289 du code général des impôts et l’article 242 nonies A de l’annexe II au même code.
7ème chambre
DTA_2008313_20221124
24 novembre 2022
de l'article 302 septies A du code général des impôts ; () / II. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : () / 4° En cas de graves irrégularités
DTA_2101465_20240531
31 mai 2024
non 20,05 % comme l'a calculé à tort l'administration ; - le montant de la TFPB émise au titre de l'année 2020 doit se voir appliquer les dispositions de l'article 1 500 code général des impôts ; la
DTA_2300440_20240531
DTA_2302243_20251112
12 novembre 2025
La déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe III à ce code, outre
3ème chambre
DTA_1905330_20230213
13 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 208 de l'annexe 2 au code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe
DTA_2110902_20240628
28 juin 2024
S'agissant de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts : 6. Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : / " I. - 1.
DTA_2101464_20240531
En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Chambre 1
DTA_2101604_20250328
28 mars 2025
Safe était adhérente d'un centre de gestion agréé au titre de l'année 2012 et a transmis une copie du compte rendu de mission correspondant à cette année d'activité établi en application de l'article 1649
2ème chambre
DTA_2200842_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV à ce code, dans sa version applicable au litige : " a.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
5ème Chambre
DTA_2203144_20240924
24 septembre 2024
Le I cesse de s'appliquer : / a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant mentionné au b du 1° du I ; / b) Ou à ceux dont le chiffre d'affaires de l'année en cours
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