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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique chambre 1
DTA_2103440_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100574_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts, l'accomplissement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110659_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Les requérants ne rapportent pas, dès lors, la preuve qui leur incombe que leur situation ressort des dispositions du a du 4 de l'article 6 du code général des impôts. 10.
Source officielleChambre 3
DTA_2200609_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406091_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
sociale et des familles et de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L. 241-3 du même code ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101437_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
qu'elle a jointes à sa réclamation préalable, ni invoquer des faits autres que ceux qu'elle a exposés dans cette réclamation.
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2026174_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100862_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes par ailleurs du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une
Source officielle6ème chambre
DTA_2306500_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206850_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Par ordonnance en date du 27 septembre 2022, le juge des référés a rejeté cette requête au double motif tiré d'une part de ce que la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001617_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
que celui de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions du I bis et I ter de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201261_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101442_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
d'une pénalité ne serait pas nécessairement subordonnée à la mise en œuvre préalable d'une formalité et il n'y a aucune contradiction entre l'article 8 et l'annexe 10.24 de la convention ; - en matière
Source officielle4ème chambre
DTA_2400293_20260212
12 février 2026
12 février 2026
C... au titre des années 2020 et 2021 sur le fondement du IV de l’article 1736 du code général des impôts, sont irrecevables, dès lors que cette amende n’a pas été visée dans sa réclamation à l’administration
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2303298_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914336_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A quinquies du code général des impôts, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2203075_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208816_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par suite, Mme A doit être regardée comme ayant son foyer en France au sens des dispositions du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts, alors même qu'elle est ressortissante roumaine.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300857_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A, de Mme B et de la commune de Saint-Paul de Varces une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2100260_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
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