ou du 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°

L. 151-41 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 231-12 du code de la sécurité intérieure : " I.

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des

de l'article L. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les stipulations du paragraphe 1 de l'article 41 du protocole additionnel du 23 novembre

charge de la commune de Saint-Cast-le-Guildo la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il respecte ainsi les exigences de motivation de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

24 de la loi du 12 avril 2000 (désormais codifiées à l'article L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration) et le principe des droits de la défense garanti par l'article

L. 511-1 III alinéa 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît les stipulations de l'article 41 de la charte

droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention

, pris sur le fondement de l'article R. 813 du code de la santé publique alors en vigueur : " () les personnels titulaires et stagiaires ainsi que les agents des services hospitaliers recrutés à titre

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.