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36 736 résultats pour « Article CI 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200736_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407608_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210836_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Dans ces conditions, la requérante doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2405814_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Elles soutiennent que : - l’incendie volontaire qui a été commis est de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602334_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

B..., par ailleurs inconnu de ses services. Cette réponse a été régulièrement communiquée au requérant à l’adresse que celui-ci a indiquée comme étant son domicile habituel et située en Espagne. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201299_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201300_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601793_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

A..., représenté par Me Durant-Gizzi, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503724_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108160_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

en vertu de l'article L. 161-1-1-4 du code de la sécurité sociale. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1909716_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Hilaire-La-Forêt et du service départemental d'incendie et de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106652_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

D E C I D E : Article 1 : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224963_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501747_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de la décision obligeant M. A se disant M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1911320_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302267_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502161_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'environnement : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le

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TA

3ème Chambre

DTA_2101185_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours de la Somme est condamné à verser la somme de 10 000 euros à Mme A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300246_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2507239_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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