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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301755_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100024_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 2 : Les conclusions présentée par le SDIS de la Haute-Savoie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305972_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2400425_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116068_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les article 3.2.1 et 3.2.2 du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2013238_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2406434_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
R. 235-11 du code de la route ; - il méconnait les dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du 13 décembre 2016 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ;
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505274_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204666_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224953_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503216_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503574_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402761_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309852_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Un agent bénéficiant d'un congé de maladie, ce qui suppose, en vertu des dispositions de l'article L. 822-5 du code général de la fonction publique, qu'il ait régulièrement transmis à son administration
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402841_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2012507_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officiellePage 18 sur 3454