Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Il soutient que : - le requérant n’est pas de bonne-foi ; - il n’établit pas la précarité de sa situation financière. Vu les autres pièces du dossier.

frais de santé ; - ses dépenses liées au logement mettent à mal son budget, ce qui l’empêche de composer une épargne pour régler sa dette ; - il a déjà réglé la somme de 185 euros, ce qui prouve sa bonne

B... ne peut être regardée comme de bonne foi et que sa précarité n’est pas établie.

Il soutient que : - il est de bonne foi dès lors qu'il ignorait devoir déclarer à la CAF les revenus de la personne avec qui il menait vie commune, dès lors qu'ils n'étaient ni mariés, ni pacsés avec

Elle soutient que : - elle est de bonne fois puisque les omissions déclaratives correspondent à des revenus dont elle ignorait qu’ils devaient être déclarés ; - ses ressources actuelles ne lui permettent

B pouvait de bonne foi ignorer l'obligation de déclarer la vie maritale au cours de la période en litige, dont il ne conteste pas la réalité.

A... a déclaré 6 433 euros de revenus dans ses déclarations trimestrielles de ressources et 15 300 euros à l’administration fiscale ; - sa bonne foi est exclue ; - sa situation de précarité n’est pas

Par un courrier du 23 mars 2023, la requérante a été invitée à régulariser son recours sur le fondement de l'article précité, en produisant tous les éléments prouvant sa bonne foi et les justificatifs

Dans le cadre de leurs écritures, les requérants se sont bornés à invoquer une situation financière précaire et leur bonne foi, sans justifier de leurs ressources et de leurs charges actuelles.

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 6. M.

La commission de médiation est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement de celui-ci.

des surfaces agricoles ont procédé ; - les haies détruites sur l'ilot 34 étaient d'une largeur supérieure à dix mètres et n'étaient dès lors pas couvertes par l'obligation de maintien au titre des bonnes

Article 3 : Les conclusions de la commune des Eaux-Bonnes présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B... demande au tribunal d’annuler ces décisions en se prévalant de sa bonne foi.

et d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle ne saurait être considérée comme de mauvaise foi au sens de cet article, la bonne

Dans ces circonstances, la bonne foi de M. A ne peut être reconnue. En outre, si M.

En ce qui concerne la bonne foi de Mme A : 4. La CAF du Var indique que la requérante n'a pas déclaré l'intégralité de ses ressources à la CAF du Var.

Dès lors, l'identité d'Othnielle Bola Gobo et son lien de filiation avec Mme F doivent être tenus pour établis.

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions