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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre (J.U)
DTA_2201949_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par une décision du 27 décembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de créditer le permis de conduire de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000916_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
En outre, le projet d'aménagement et de développement durables prévoit au sein du thème " 6 - Activités économiques - Agriculture " un objectif tendant à " assurer la pérennité de l'activité agricole dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305090_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de Me Touvier, représentant la commune de Claix.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il en ressort également que chacune de ces quatre parties est clairement reprise dans la structure même du règlement et est elle-même divisée en sous-parties précisément identifiées au sein du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506425_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En se bornant à soutenir, en des termes confus, qu'il n'exerce plus au sein de la SELARL CIM depuis décembre 2019 et qu'il est arrêté pour une affection de longue durée depuis 2020, le requérant, qui ne
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300479_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
sociale de revoir son dossier dans sa globalité concernant l'incidence de ses absences sur ses congés annuels et ses jours de réduction du temps de travail (RTT) afin de lui fournir des informations claires
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317507_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318027_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002119_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'enjeu est de permettre à la fois un fonctionnement clair du territoire et une moindre consommation d'espace.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2524192_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500512_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2305203_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
D B, représenté par Me Kessentini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507365_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du préfet de Seine-et-Marne
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2313512_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A B, représenté par Me Blondel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder
Source officielle1ère chambre
DTA_2202641_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
à l’association « Fight club d’Hérouville- Saint-Clair » l’accès aux équipements de la salle de boxe de la ville et la mise à disposition de créneaux ; 2°) de condamner la commune d’Hérouville-Saint-Clair
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305390_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Dès lors, le service instructeur a pu apprécier l’insertion du projet au sein du site environnant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2008198_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La requête a été communiquée à la commune de Saintry-sur-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303999_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Une telle représentation graphique peut légalement figurer au sein d'une OAP, comme cela résulte du 5° de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme précité.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505462_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Copie en sera adressée, pour information, au contrôle de légalité de la préfecture de la Seine-Maritime. Fait à Rouen, le 10 décembre 2025. La présidente de la 4ème chambre Signé : C.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511630_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
un retrait de 3 mètres en cas de présence de baies sur la façade concernée y compris les jours de souffrance ; le plan masse montre une implantation directement en limite séparative, sans indication claire
Source officiellePage 18 sur 263