Par un courrier daté du 12 juin 2025, transmis au moyen de l’application Télérecours citoyens, et dont la requérante est réputée avoir reçu communication deux jours ouvrés à compter de la date de mise

A... n’a ni signé sa requête ni joint à cette requête la décision attaquée ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l’administration.

Elle produit également un recours administratif daté du 7 avril 2023 lequel sollicite une remise gracieuse d'un indu de prime d'activité.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023-10-95 en date du 31 octobre 2023 par lequel le préfet du Tarn-et-Garonne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 10 mois

Selon les termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui

de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie si, à la date

même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date

En revanche, un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite ne commence à courir qu'à dater du jour de la confirmation de sa demande par l'intéressé.

par le même groupe , 2) l'ensemble des pièces faisant partie des dossiers d'autorisation d'urbanisme, 2°) d'ordonner au maire de lui communiquer les documents demandés dans un délai de 15 jours à dater

déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la RN 7 à Orange ; 2°) d'ordonner à la première ministre de lui communiquer les documents demandés dans un délai de 15 jours à dater

cette date au 7 juillet 2025.

Sa demande de réintégration en date du 20 juillet 2021 a été rejetée par le maire de la commune de Bourges par une décision du 30 juillet 2021.

Par des mémoires en date des 20 janvier et 20 octobre 2022, la Ville de Paris conclut au rejet de la demande de Mme C.

Sueur n’est ni daté, ni signé, et il n’est accompagné d’aucune preuve de réception par son destinataire.

Par un courrier daté du 17 octobre 2023, reçu le 23 octobre suivant, il a demandé au préfet de la Guyane de lui fixer une date d’enregistrement de sa demande de titre de séjour.

- l'administration délivrera à la requérante un sauf-conduit et un billet de transports dans les meilleurs délais, ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour à son retour à Mayotte ; - à la date

de fin de contrat » ; 6°) de mettre les frais de justice à la charge de l’établissement public « Chaillot-Théâtre national de la danse ».

Par décision en date du 14 mars 2023 la commission a rejeté sa demande.

Il résulte de ces dispositions que les déclarations relatives aux impositions locales doivent être effectuées au regard de la date d'achèvement des travaux entendue comme la date à laquelle l'usage du

A défaut, c'est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date () ".