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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2203919_20220726
26 juillet 2022
A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'administration douanière a arrêté la liste des candidats admissibles au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200766_20220803
3 août 2022
suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 23 avril 2021 par laquelle le directeur interrégional des douanes
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502493_20250514
14 mai 2025
et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour
5e Section - 4e Chambre
DTA_2127070_20240126
26 janvier 2024
au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 8 823,05 euros émis à son encontre le 23 février 2021 pour un trop-perçu de rémunération et la décision du directeur général des douanes
6ème Chambre
DTA_2106139_20221219
19 décembre 2022
Lors d'un contrôle opéré le 12 juin 2021, la brigade des douanes de Bassens a constaté que la société par actions simplifiée (SAS) Meeting Café, qui exploite 33 rue Clément à Libourne un salon de thé et
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2409699_20250124
24 janvier 2025
conjoint composé des sociétés Eurosyntec Centre Travaux Sud, mandataire non solidaire, Parc et sports et Eurovia Dala ; la société Eurosyntec a sous-traité une partie de ses prestations à la société Dousson
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418175_20250703
3 juillet 2025
d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ; b) Le directeur interrégional des douanes
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501217_20260513
13 mai 2026
d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ; / b) Le directeur interrégional des douanes
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200587_20221228
28 décembre 2022
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412174_20241127
27 novembre 2024
ainsi qu'au droit à mener une vie familiale normale ; - la décision apparait entachée d'un vice manifeste de procédure en l'absence de la proposition préalable de la directrice interrégionale des douanes
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501415_20250521
21 mai 2025
requête, enregistrée le 16 mai 2025, la société Vila Real, représentée par Me Larcheres, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 6 janvier et 19 mars 2025 du directeur régional des douanes
ORTA_2503948_20250709
9 juillet 2025
A..., représentée par Me Vojique, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 décembre 2024 par laquelle le directeur interrégional des douanes de Paris Aéroports a prononcé à son encontre
ORTA_2504108_20250709
A..., représenté par Me Vojique, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 décembre 2024 par laquelle le directeur interrégional des douanes de Paris Aéroports a prononcé à son encontre la
ORTA_2205045_20220708
8 juillet 2022
représentée par la SELARL Bassi Herlédan, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui payer une indemnité de 22 210,48 euros en réparation des conséquences dommageables du contrôle douanier
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520602_20260205
5 février 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 septembre 2025 par laquelle le sous-directeur des ressources humaines de la direction générale des douanes et droits indirects a refusé le
2ème chambre
DTA_2302407_20251215
15 décembre 2025
S’agissant du caractère exagéré : D’une part, si le requérant soutient que la discordance existante entre les ventes en vrac déclarées au service de douanes et les ventes de vin en bouteilles et en
DTA_2302408_20251215
S’agissant du caractère exagéré : D’une part, si les requérants soutiennent que la discordance existante entre les ventes en vrac déclarées au service de douanes et les ventes de vin en bouteilles
1ère Chambre
DTA_2400465_20251120
20 novembre 2025
pour des faits de harcèlement moral dont elle s’estime victime de la part de sa hiérarchie ; 2°) d’enjoindre au directeur général des douanes de lui accorder la protection fonctionnelle ou, à défaut
DTA_2400466_20251120
H..., né en 1988, agent de constatation principal de deuxième classe des douanes, a été affecté à la brigade de surveillance extérieure des douanes et droits indirects de la Trinité à compter du 1er mars
DTA_2600658_20260130
30 janvier 2026
A... demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés d’enjoindre à l’administration des douanes d’organiser l’entretien
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