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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2105591_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La persistance de cette situation, à compter du 6 janvier 2017, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2101590_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
La persistance de cette situation, à compter du 18 janvier 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2126048_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d'un préjudice imputable à un comportement fautif d'une personne publique et qu'il constate que ce comportement
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2111674_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La persistance de cette situation, à compter du 21 août 2018, date à laquelle cette carence a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2107581_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La persistance de cette situation, à compter du 23 avril 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2105238_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La persistance de cette situation, à compter du 17 juillet 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2204928_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2100779_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
La persistance de cette situation, à compter du 21 septembre 2018, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2103129_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
La persistance de cette situation, à compter du 7 avril 2016, date à laquelle cette carence a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2103140_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
La persistance de cette situation, à compter du 16 avril 2020, date à laquelle cette carence a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2103223_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
La persistance de cette situation, à compter du 23 mars 2016, date à laquelle cette carence a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2103998_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
La persistance de cette situation, à compter du 10 août 2016, date à laquelle cette carence a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2103582_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2105094_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle12ème Chambre(JU)
DTA_2400864_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 6 mai 2018, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à la bénéficiaire des troubles de toute nature dans ses conditions
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2313276_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 20 mai 2020, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2314055_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2309497_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
La persistance de cette situation, passé un délai de six mois, est fautif.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2406388_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 9 septembre 2022, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2410058_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 21 octobre 2021, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
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