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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2200814_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

ses ressources et charges, elle n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance des ressources et charges de son foyer et ne met pas le tribunal à même d'apprécier si ces dernières feraient

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100030_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il n'apporte, toutefois, aucune précision sur le droit au séjour de sa compagne et sur les circonstances particulières qui feraient obstacle à ce que sa famille reparte avec lui hors de France, notamment

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2101705_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Elle ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance de ses charges et de ses ressources qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser cet indu et ce en dépit de la mesure d'instruction

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2101347_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L'intéressée ne produit aucun justificatif, en dépit de la mesure d'instruction diligentée par le tribunal le 2 octobre 2023, concernant la nature et l'importance de ses charges et de ses ressources, qui feraient

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2203245_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

les justificatifs de ses ressources, elle n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance des ressources de son foyer et ne met pas le tribunal à même d'apprécier si ces dernières feraient

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2109727_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

ses ressources et charges, il n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance des ressources et charges de son foyer et ne met pas le tribunal à même d'apprécier si ces dernières feraient

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106543_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

D et Mme C font valoir qu'ils se trouvent dans une situation financière précaire, ils n'apportent aucun justificatif concernant la nature et l'importance de leurs charges qui feraient obstacle à ce qu'ils

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2106038_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

ses ressources et charges, il n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance des ressources et charges de son foyer et ne met pas le tribunal à même d'apprécier si ces dernières feraient

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2102328_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

ses ressources et charges, elle n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance des ressources et charges de son foyer et ne met pas le tribunal à même d'apprécier si ces dernières feraient

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2401469_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

A des appartements dont il est propriétaire situés 11 rue d'Algérie et 12 rue Romarin à Lyon feraient, nonobstant leur occupation à 83 % pendant l'année 2023, obstacle à ce qu'il puisse en disposer à titre

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2403385_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

A de cet appartement, nonobstant la circonstance qu'il assurait le bien comme propriétaire non occupant, pendant l'année 2023, feraient obstacle à ce qu'il puisse en disposer à titre personnel, cette circonstance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301431_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui tendent à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines de continuer le traitement de sa demande de titre de séjour et de renouveler son récépissé, feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303854_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

ressources et charges, l'intéressé n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance des ressources et charges de son foyer et ne met pas le tribunal à même d'apprécier si ces dernières feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300330_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Toutefois, les effets des mesures sollicitées feraient obstacle au refus d'enregistrement qui lui a été opposé le 22 février 2023, sans que le requérant n'établisse ni même n'allègue de l'existence d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300331_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Toutefois, les effets des mesures sollicitées feraient obstacle au refus d'enregistrement qui lui a été opposé le 22 février 2023, sans que le requérant n'établisse ni même n'allègue de l'existence d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300332_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Toutefois, les effets des mesures sollicitées feraient obstacle au refus d'enregistrement qui lui a été opposé le 22 février 2023, sans que le requérant n'établisse ni même n'allègue de l'existence d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206228_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

est précaire, sans produire à l'appui de cette allégation aucun justificatif de nature à permettre au tribunal d'apprécier la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207923_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Toutefois, elle n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer et permettant de déterminer si elles feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208001_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

septembre 2022, ne lui permettent pas de s'acquitter de sa dette, sans apporter les justificatifs suffisants permettant d'évaluer la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205004_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

qu'elle rencontre des difficultés financières sans produire les justificatifs de nature à permettre au tribunal d'apprécier la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient

Source officielle

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