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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2310345_20250522
22 mai 2025
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI qui lui aurait été notifiée le 20 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté
Juge unique 8
DTA_2304388_20250324
24 mars 2025
B C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux daté du 12 avril 2023, contre la décision 48SI du 3 février 2023 par
Juge Unique
DTA_2300938_20230728
28 juillet 2023
A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) D'annuler la décision du 29 décembre 2022 par laquelle le Ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de
JU 1ère chambre
DTA_2301078_20231206
6 décembre 2023
B A, représenté par Me Grebille-Romand, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré du capital de son permis de conduire
Magistrat Perez
DTA_2301215_20250121
21 janvier 2025
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points relatives aux infractions du 24 février 2018, du 10 juillet 2021, du 10 octobre 2021, et
Magistrat M.Myara
DTA_2301221_20250425
25 avril 2025
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 26 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2302966_20251023
23 octobre 2025
A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 mai 2023, référencée « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a constaté l’invalidité
JUGE UNIQUE 2
DTA_2301448_20250228
28 février 2025
C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 16 juin 2018, 11 décembre 2019, 8 septembre 2020
DTA_2301865_20250325
25 mars 2025
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points
10ème chambre
DTA_2301992_20250120
20 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2023 sous le n° 2301992, Mme A Van, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision référencée
JU-1ère chambre
DTA_2305700_20250219
19 février 2025
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 13 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de
DTA_2305705_20250107
7 janvier 2025
A B, représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicite rejeté le recours gracieux formé le 10 juillet 2023 contre
DTA_2208344_20230421
21 avril 2023
D, représenté par Me GREBILLE-ROMAND, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 25 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble
DTA_2214173_20231221
21 décembre 2023
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 20 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de
DTA_2214923_20231004
4 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 25 août 2022
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2201671_20221214
14 décembre 2022
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de point (s) au capital de son permis de conduire prises à la suite
Juge Unique 2
DTA_2204878_20240321
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle
juge unique (2)
DTA_2209888_20250513
13 mai 2025
B C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises le 31 août 2017 à Bièvres, 11 octobre 2018 à Paris,
DTA_2204309_20230404
4 avril 2023
C, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48SI " du 6 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire
DTA_2204312_20230404
C, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48SI " du 20 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire
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