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Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s’agit, envoyé par le « B.N.D.C », Bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304095_20230817

Administratif

17 août 2023

par lequel le maire de la commune de Seyches a ordonné le placement de ses chiennes dans un lieu de dépôt, ensemble la décision en date du 18 juillet 2023 rejetant le recours gracieux dirigé contre ledit

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306907_20230630

Administratif

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023 sous le numéro 2306907, Mme B A, représentée par Me Leudet, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L.

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Juge Unique

DTA_2307156_20240404

Administratif

4 avril 2024

Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C ", Bureau national des droits à conduire, a été adressé à Mme A en recommandé avec accusé de réception

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2ème Chambre

DTA_2303848_20251016

Administratif

16 octobre 2025

conditions, le vice invoqué par le requérant tiré de l’absence de procédure contradictoire préalable à l’édiction de cet arrêté du 24 février 2006 ne peut être regardé que comme une illégalité qui affecte ledit

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Juge Unique

DTA_2505017_20260312

Administratif

12 mars 2026

décision du 5 septembre 2024 par laquelle le ministre de l’Intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ; D’enjoindre au ministre de l’Intérieur de restituer sans délai ledit

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2608593_20260507

Administratif

7 mai 2026

A..., représenté par Me Leudet, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2204846_20220715

Administratif

15 juillet 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme Besson-Ledey, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302210_20230307

Administratif

7 mars 2023

: Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, la commune de Fuveau demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner l'immeuble situé 7 Cours Victor Leydet

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507146_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Le requérant soutient que : - l’arrêté en litige est entaché d’une insuffisance de motivation ; - ledit arrêté est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation quant à ses conséquences

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504014_20251121

Administratif

21 novembre 2025

de 900 euros au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ledit

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600278_20260129

Administratif

29 janvier 2026

territoire français, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, ainsi que l’arrêté du même jour par lequel ledit

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4ème chambre

DTA_2111156_20240312

Administratif

12 mars 2024

Le docteur B, psychiatre agréé, par un rapport médical du 26 octobre 2020, a estimé que ledit accident était imputable au service et que la date de consolidation devait être fixée au 10 novembre 2020.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313211_20230922

Administratif

22 septembre 2023

l'Etat, une somme de 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, sous réserve que ledit

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2402756_20250110

Administratif

10 janvier 2025

B A, représenté par Me Levet, demande au juge des référés : 1°) de lui octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet du Calvados, sur le fondement de l'article

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2405854_20241115

Administratif

15 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que ledit récépissé, valable du 11 février au 27 août 2024, n'autorisait pas la requérante à travailler.

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Magistrat M.HOLZER

DTA_2405907_20241113

Administratif

13 novembre 2024

soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente faute pour le préfet des Alpes-Maritimes de justifier d'une délégation de signature régulière au profit de sa signataire ; - ledit

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211334_20221209

Administratif

9 décembre 2022

ont acquis de la SCI Les Belles Ouvrières, d'une part, un ensemble immobilier à usage industriel situé à Clermont-Créans (72200), Les Belles Ouvrières, comprenant des garages, des silos et un terrain, ledit

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303766_20240222

Administratif

22 février 2024

enregistrée sous le n° 2303763 le 14 mars 2023, et un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, Mme D E, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l'enfant F A, représentée par Me Leudet

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214536_20221018

Administratif

18 octobre 2022

l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er ", ledit

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