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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2316969_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Mme A, ressortissante mauritanienne née le 22 avril 1991, a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'une enfant française valable du 31 mai 2022 au 30 mai 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508896_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
laquelle il serait marié religieusement.
Source officielle8ème chambre
DTA_2312519_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A s'est vu délivrer un certificat de résident d'une durée de dix ans en qualité de conjoint de français, valable jusqu'au 5 mai 2022, dont il a demandé le renouvellement le 9 juin 2022 sur le fondement
Source officielle1ère chambre
DTA_2005977_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le 29 mai 2019, cette demande a été tirée au sort en rang favorable pour une nomination comme notaire libéral dans un office à créer dans la zone de Saclay.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500424_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par ordonnance du 2 mars 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 mars 2026 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2211251_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision des autorités consulaires françaises : 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301969_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
C, qui produit des déclarations de concubinage faites à la mairie d'Eaubonne le 28 mai 2020 et à la mairie d'Argenteuil le 20 juillet 2021, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur faite en sous-préfecture
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500612_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
par filiation ; elle a été reconnue par un ressortissant français le 5 mars 2002 ; - il méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 8 de la convention
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2121708_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
H A, né le 17 février 1973 à Fronobo (Côte d'Ivoire), a acquis la nationalité française le 11 mars 2003, en application de l'article 21-2 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204679_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y
Source officielle3ème chambre
DTA_2301930_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le 9 mars 2021, l’inspection du travail a procédé au contrôle des conditions de travail des salariés détachés sur le chantier « centrale photovoltaïque », situé à Sillans-La-Cascade.
Source officielle9ème chambre
DTA_2405393_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril et 30 mai 2024 sous le n° 2405509, Mme B..., représentée par Me Homehr, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 29 mars
Source officielle7ème chambre
DTA_2411800_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français édictée le 21 janvier 2021 par le préfet de Côte d'Or. Il s'est marié le 24 juillet 2021 avec Mme C, ressortissante française.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303590_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404840_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars et 12 avril 2024, M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200378_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 janvier et 2 mai 2022, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500771_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars et 17 avril 2025, Mme D...
Source officielle8ème chambre
DTA_2213337_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 mai 2023 : - le rapport de Mme Roncière, rapporteure, - les conclusions de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2213531_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
2001 et Mme C A, née le 2 mai 2002, ses filles alléguées.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2109152_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période calculé selon
Source officiellePage 18 sur 72