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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2007135_20230412
12 avril 2023
soutient que : - les règles édictées par la note de service ne sont pas conformes à la loi ; - elles portent une atteinte disproportionnée à sa liberté individuelle en ce qu'elles prévoient le port du masque
3e Section - 2e Chambre
DTA_2122306_20230712
12 juillet 2023
représentée par Me Ramel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-00983 du préfet de police du 24 septembre 2021 portant évacuation et prise en charge des personnes sous l'emprise ou en manque
2ème chambre JU
DTA_2403208_20260227
27 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur l’infraction : Aux termes de l’article L. 5337-1 du code des transports : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2410064_20250317
17 mars 2025
Il résulte de l'instruction que la prise en charge a été marquée par des complications qui ont engendré notamment le décès de Mme D et donc, des préjudices susceptibles de faire l'objet, de la part des
DTA_2411966_20250320
20 mars 2025
D I et aux symptômes qu'il présentait ; 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des manquements dans les actes médicaux ou de soins ou des manquements dans
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600114_20260323
23 mars 2026
Devillers, juge des référés ; - les observations de Me de Fenoyl pour la commune de Faa’a et celles de Me Mareuse pour le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
JU 8ème chambre
DTA_2209407_20241128
28 novembre 2024
A ne portait pas son masque sur le visage. M. A affirme qu'il portait le masque, mais sans couvrir son nez.
CHAMBRE 2
DTA_2403390_20260306
6 mars 2026
travail ainsi qu’une absence de remise en question, il résulte toutefois du rapport d’enquête du 14 février 2024 et des nombreux entretiens menés à cette occasion que le fonctionnement de l’EHPAD, marqué
5ème Chambre
DTA_2401825_20250828
28 août 2025
Les deux bâtiments autorisés par le permis de construire, lesquels ne s'inscrivent pas dans un secteur marqué d'une unité architecturale remarquable, comportent des volumes compacts et sobres.
4ème chambre
DTA_2103417_20231113
13 novembre 2023
2017 relative à sa filiale détenue à 96 %, la société KM Avignon, était destinée à permettre la cession de cette filiale tout en désintéressant ses créanciers et ce, afin de préserver le renom de la marque
2ème chambre
DTA_2102183_20230616
16 juin 2023
, elle se borne toutefois à produire des photographies de leurs compteurs kilométriques ainsi que deux factures d'entretien du véhicule de marque Maserati des 25 juillet 2014 et 7 avril 2015.
8ème chambre
DTA_2210837_20250418
18 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fessard-Marguerie, - les conclusions de Mme Heng, rapporteure publique, - et les observations de Mme A, représentant le Service
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2503052_20260302
2 mars 2026
aux règles de l’art médical dans sa prise en charge et pour examiner les préjudices résultant d’un tel manquement.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2324474_20260202
2 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte manque en fait et doit être écarté.
DTA_2501295_20251009
9 octobre 2025
... veuve B..., a été admise le 16 janvier 2023 au service des urgences du CHU de Caen pour une fracture de la hanche droite ; - un anticoagulant lui a été administré en raison de ses antécédents, marqués
6e Section - 1re Chambre
DTA_2124911_20230612
12 juin 2023
Lautard-Mattioli, - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, - les observations de Me Sergent, pour les consorts A, - et les observations de Me Mellahi, pour le GHU Paris psychiatrie
3ème chambre
DTA_2103118_20221117
17 novembre 2022
Nicolas Delespierre, président, - Mme Mélody Desseix, première conseillère, - Mme Karima Hunault, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022.
DTA_2211019_20230517
17 mai 2023
l'usurpation d'identité ; - les agents d'une compagnie aérienne n'ayant pas le droit de procéder à des contrôles d'identité, il ne leur était pas possible d'exiger des passagers qu'ils retirent leur masque
DTA_2106775_20250502
2 mai 2025
L'expert désigné par le tribunal indique que s'il ne peut être affirmé l'absence totale de complications en l'absence de manquements relevés au point 5, ces manquements ont réduit de façon significative
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410668_20250513
13 mai 2025
Il soutient que : - le 7 juin 2019, il a subi une revalvulation pulmonaire ; l'opération a été marquée par des complications liées à plusieurs désamorçages de CEC et une probable embolie gazeuse ; à
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