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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204162_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Elle peut aussi être saisie sans conditions de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205943_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Elle peut aussi être saisie sans conditions de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212605_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001912_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

et non ménagers les dépenses afférentes aux déchets non ménagers lesquelles doivent être nécessairement couvertes par le produit de la redevance spéciale, lorsqu'elle existe ; la Cour des comptes, l'ADEME

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2307600_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

de téléphone portable des personnes composant le ménage bénéficiaire du chèque énergie, lorsqu'il est connu de l'administration fiscale ;/ 8° Le nombre de personnes rattachées au ménage, correspondant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107139_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

La SARL Remue Ménage a pour activité l'achat-vente et la distribution de produits destinés à l'équipement du foyer et revend en France des marchandises acquises auprès de la société Remue Ménage Asia,

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2402171_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

-Lorsque la situation d'un ménage, au regard de l'administration fiscale, est corrigée et que cette correction permet au ménage de satisfaire les critères d'éligibilité prévus à l'article R. 124-1 ou lui

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2107843_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Les ménages relèvent de l'une des catégories de ressources suivantes, dans des conditions définies par arrêté : / 1° les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108271_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Par une décision du 4 décembre 2020, l'agence métropolitaine des déchets ménagers (SYCTOM) a déclaré sans suite cette procédure de passation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206377_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

constituant le ménage, dit “ numéro SPI ” ; / (…) 8° Le nombre de personnes rattachées au ménage, correspondant à la ou aux personnes occupant le logement mais au nom desquelles l'imposition à la taxe

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105476_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

La SAS Domicile Ménage, anciennement dénommée LVSD, franchisée de l'enseigne Shiva, exerce une activité de service à la personne.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002197_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation. () ".

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2303870_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Enfin, s'agissant de l'interdiction de retour, elle est proportionnée au regard des deux précédentes mesures d'éloignement et de la menace à l'ordre public.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2108134_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

de téléphone portable des personnes composant le ménage bénéficiaire du chèque énergie, lorsqu'il est connu de l'administration fiscale ;/ 8° Le nombre de personnes rattachées au ménage, correspondant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001307_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Elle en déduit que le coût réel du service de collecte et de traitement des déchets ménagers représente 80 % du coût global du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et non ménagers,

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2508018_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A B, représenté par Me Ménage, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2510163_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2510536_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

existence dès lors qu’il est toujours dans l’attente d’un logement social et qu’il vit avec son épouse et leurs quatre enfants dans un logement d’une surface de 44 mètres carrés ; - il est désormais menacé

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2502906_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503154_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : - la décision est illégale dès lors que la requérante n’a pas voulu se maintenir en situation irrégulière sur le territoire, qu’elle ne ménage

Source officielle

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