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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2201671_20250314
14 mars 2025
En l'espèce, l'administration a adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, la proposition de rectification du 23 avril 2021 concernant Mme B au 795 route de Chez Padon à Faucigny.
5ème chambre
DTA_2207113_20230717
17 juillet 2023
A B C, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement d'un titre de
2ème Chambre
DTA_2207967_20251105
5 novembre 2025
B..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : d’annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; d’enjoindre
11ème Chambre
DTA_2207864_20221207
7 décembre 2022
A B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions en date du 13 mai 2022 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer titre
11ème chambre
DTA_2114197_20220708
8 juillet 2022
D A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à
2ème chambre
DTA_2200439_20220829
29 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 janvier et 22 mars 2022, Mme C épouse B, représentée par Me Calvo-Pardo, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en
DTA_2014978_20220711
11 juillet 2022
A D B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire
6e Section - 2e Chambre
DTA_2406772_20241119
19 novembre 2024
B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet
6e Section - 3e Chambre
DTA_2433738_20250522
22 mai 2025
A B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2306706_20230329
29 mars 2023
A B représenté par Me Calvo Pardo demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2102829_20230417
17 avril 2023
Vu la procédure suivante : E une ordonnance du 29 septembre 2021, le juge des référés a, sur la requête présentée E la Communauté de communes du pays des Paillons (CCPP), ordonné une expertise confiée
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501399_20250712
12 juillet 2025
valoir que la motivation de cet arrêté qui lui prête des intentions quant à la tenue de propos antisémites est contredite par la lettre ouverte qu'il a adressée à la communauté juive en lui demandant pardon
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314455_20230930
30 septembre 2023
police de Paris ; aucun propos n'est de nature à porter atteinte à la dignité humaine ; aucun de ses spectacles n'a contenu de thématique antisémite, d'autant qu'il a adressé une lettre ouverte de pardon
1re Section - 3e Chambre
DTA_2507490_20250917
17 septembre 2025
A B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Section 8 - Chambre 1
DTA_2602682_20260415
15 avril 2026
A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2026 du préfet de police en tant qu’il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter
3ème chambre
DTA_2301076_20230512
12 mai 2023
A C, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et
DTA_2307900_20251016
16 octobre 2025
B..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé
3e Section - 1re Chambre
DTA_2214527_20221102
2 novembre 2022
C D A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
4ème Chambre (JU)
DTA_2214617_20221207
A C, représenté par Me Calvo Pardo, demande au président du tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés en date du 26 septembre 2022 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire
Eloignement 72 heures
DTA_2204717_20220908
8 septembre 2022
B, représenté par Me Pardoe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2022 par lequel le préfet de la Dordogne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
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