Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106973_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Le 11 février 2021, la SAS EDMP PACA a obtenu un permis de construire un immeuble collectif de 36 logements sur des terrains sis 60 chemin de la Marre, à Marseille. Le 9 avril 2021, M. C et M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504318_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
et Mme B et H G, la première dénommée ayant la qualité de représentante unique, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le maire de Saint-Genis-Laval a délivré à la SCI Majc
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308608_20230830
30 août 2023
30 août 2023
cette parcelle puisque l'objet des recherches est d'obtenir des informations sur les fondations du bâtiment sur cette parcelle ; - l'occupation immédiate de la parcelle en cause, pour réaliser les sondages
Source officielle8ème Chambre
DTA_2211385_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Ces secteurs correspondent aux zones où une marge de recul est précisée sur le règlement graphique.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2006471_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
et aisément délimitables de ladite parcelle ; - elle établit, concernant chacune de ses parcelles, de telles affectations distinctes et aisément délimitables correspondant à celles figurant sur les
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303415_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le 1er mars 2023, le bien a été retiré de la vente.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209578_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
concernée, dès lors que le contrat qui la lie à Nantes Métropole doit être requalifié de marché de travaux ; - elle est illégale à raison de l’illégalité de l’arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet
Source officielle1ère chambre
DTA_2100212_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023, la SCI Tra Mare e Monti locations, représentée par Me Taddei, conclut aux mêmes fins que sa requête.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004009_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux publics ; - le code de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304409_20240201
1 février 2024
1 février 2024
et que le retard dans la réalisation du marché fera peser un coût supplémentaire de 40 000 euros au centre hospitalier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102536_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
fixé par la délibération litigieuse est surestimé par rapport au prix du marché immobilier pratiqué sur la commune, au risque d'affecter les finances communales et de déstabiliser les prix du marché immobilier
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2203562_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
(parcelles ZM 624 et ZM 460 situées 5, rue du PARCO).
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2401021_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En 2021, un trop-plein a été créé sur la parcelle de Mme B ainsi qu'une mare sur la parcelle voisine, propriété de M. C.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302306_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D..., représentée par Me Dermenghem, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 mars 2023 par lequel la maire de la commune de Saint-Mard-de-Réno a délivré
Source officielle2ème chambre
DTA_2404897_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
d’urbanisme en tant qu’il classe ces parcelles en zone agricole.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108133_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 6 septembre 2021, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel la maire de la commune de Cachan
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002103_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
cessions ayant été soumises au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.
Source officielle1ère Chambre
Ministre de l'économie, des finances et de la relancec/Les Anges d'Eux SARL
DTA_2006592_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un plan d'arpentage et de bornage dressé le 26 octobre 2016, elle a fait procéder à une division cadastrale de la parcelle cadastrée section AP n°15 en cinq nouvelles parcelles, dont trois d'entre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205454_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Le 31 mars 2022, les époux D ont saisi le président de la MEL d'une demande d'abrogation partielle de ce PLUi en tant qu'il classe en zone AUDm leurs parcelles qui sont situées entre le sentier du Laurier
Source officielle3ème chambre
DTA_2201041_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le service expose que la parcelle d'assise désignée dans l'acte notarié est la parcelle CK 91, les parcelles composantes de cette copropriété étant les parcelles CK 125/126/205/207.
Source officiellePage 18 sur 183