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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506027_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A..., représenté par Me Pascal-Labrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le maire de la commune d’Assas a accordé un permis de construire à Mme B... et le
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303623_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrées les 6 juillet et 11 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal de déclarer illégaux les aménagements et projets d'aménagements de la rue Blaise Pascal
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200617_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
piétons sur une partie de l'avenue Blaise Pascal du 3 janvier 2022 au 30 juin 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307152_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
TOTEM France, ainsi que de la décision portant rejet implicite de leur recours gracieux formé le 9 mars 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mazières-en-Mauges la somme de 3 000 euros en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103507_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
G et Mme E un permis de construire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Cannes a implicitement refusé de faire droit à sa demande du 8 mars 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la commune
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103782_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C ainsi que l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le maire de la commune a transféré ce permis de construire.
Source officielle9ème chambre
DTA_2002654_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Pour caractériser le risque d'atteinte à la sécurité publique, le maire a fondé son appréciation sur le risque d'inondation de la parcelle d'assiette du projet révélé par la crue du 31 mai 2016.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109639_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
M. et Mme B, propriétaires d'une parcelle non bâtie d'une superficie de 2 540 mètres carrés située rue des Jonchères à Genay, ont consenti une promesse de vente de ce bien à M. A.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205248_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
au 1er mars 2024 de l'acte authentique de vente pour l'acquisition de la parcelle cadastrée AM n° 419 (lot B), l'existence d'une telle clause ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306134_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304518_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
C et Mme J, co-propriétaires du mur de soutènement séparant leur parcelle de ce terrain ; à cet égard, la société pétitionnaire a commis une manœuvre de nature à induire le maire en erreur en portant au
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402582_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
titre principal, au maire de La Trinité ou aux services compétents de cette commune de délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 1er mars 2024 dans un délai d'un mois
Source officielle2ème chambre
DTA_2107361_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
par parcelle et identifiant la parcelle objet des travaux.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108491_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité, le maire de Charmes-sur-Rhône s'est fondé sur la circonstance que la parcelle litigieuse a subi des dégâts occasionnés par des phénomènes météorologiques
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307114_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2023, la préfète du Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 du maire de Fleurieux-sur-l'Arbresle en tant qu'il a
Source officielle2ème chambre
DTA_2209270_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par arrêté du 28 juin 2022, le maire a délivré l'autorisation ainsi sollicitée. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304158_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de l'autorisation d'urbanisme du 6 novembre 2018 de division foncière, d'une voie commune desservant les lots détachés, - la décision du 16 mars 2023 par laquelle le maire a refusé de retirer la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2200320_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B, propriétaire de parcelles situées sur le territoire communal, a demandé au maire de Champagne-au-Mont-d'Or, par courrier du 29 octobre 2021 reçu le 2 novembre 2021, d'abroger cette délibération, demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2200879_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En troisième lieu, concernant la parcelle AM 1, le requérant a sollicité l'intervention du maire de la commune en raison de la présence de gravats.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208002_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le maire a refusé de lui délivrer cette autorisation par arrêté du 28 septembre 2022.
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