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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1913319_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Sur les conclusions tendant à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302270_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Sur les conclusions relatives à la révision de la pension : 3.En premier lieu : " Aux termes du 1° de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2009797_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

en disponibilité d'office ; pour ces motifs, le service des retraites de l'Etat ne pouvait rejeter sa demande de révision de pension.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202502_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101050_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 75 % concédée en dernier lieu par un arrêté de pension du 16 janvier 2017 avec une entrée en jouissance à compter du 4 avril 2014.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000273_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Elle soutient que : - elle pouvait disposer d'une pension d'ayant droit en vertu des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité ; - l'invalidité

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2100686_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

dernier la pension dont ils pourraient être titulaires.

Source officielle
TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2104508_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

pension, une durée d'assurance de cent cinquante-sept trimestres et dix-huit jours, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 17 juin 2021 ; 2°) d'annuler le titre de pension qui lui

Source officielle
TA

Juge unique chambre 2

DTA_2300245_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

de pension prévue à l'article L. 18, le titulaire de la pension ou son conjoint doit justifier avoir assumé la charge effective et permanente de ces enfants par la production de tout document administratif

Source officielle
TA

Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2103257_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

B C conteste les décisions en date des 8 mars 2021 et 8 juillet 2022 portant rejet de sa demande de pension de réversion.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305787_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203623_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Il demande au tribunal la réformation de son titre de pension afin que soit prise en compte, pour la liquidation de sa pension, une période d'activité comprise entre le 1er février 2009 et le 31 juillet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100492_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2001912_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Sur les droits à pension : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202984_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

puis la cour régionale des pensions et pour le recours indemnitaire préalable et d'autre part, au titre des pensions dont il a été privé durant 30 ans.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106683_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

des pensions militaires d'invalidité le 14 janvier 2016.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100692_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301833_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Sur les droits à pension de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2405230_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, la société Fonditel Pensiones E.G.F.P.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301684_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme C..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

Source officielle

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