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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_1901417_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A compter de 2006, la communauté d'agglomération de Perpignan Méditerranée, puis la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée, est devenue maitre d'ouvrage de ces travaux.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406740_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, la Sas Swile demande au tribunal d'ordonner l'annulation de la procédure d'appel d'offres ouvert par la ville de Perpignan
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300737_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par ailleurs, la commune de Perpignan n'ayant pas la qualité de partie à l'instance, les conclusions qu'elle présente au titre du même article ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301501_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A mentionnent que le titre a été émis par M. le maire de la commune de Perrigny-sur-l'Ognon. La commune produit les bordereaux de titres de recettes correspondant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106473_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
enregistrée le 9 décembre 2021, Mme C D, née B, représentée par Me Protat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504232_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au tribunal d’annuler l’arrêté municipal du 12 juin 2025 par lequel le maire de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206032_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M. et Mme B A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 066 136 22 P0658 du 22 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305448_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B A conteste devant le tribunal le jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 2 février 2011 prononçant la liquidation de la SARL CASA SANSA. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2113812_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La société Motel Perpignan Sud a déclaré et liquidé la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de l'année 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403728_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par le même arrêté devenu définitif, le préfet l'a assignée à résidence dans la commune de Perpignan, durant 6 mois couvrant la période du 23 mai au 23 novembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507110_20251004
4 octobre 2025
4 octobre 2025
exécution de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 3 octobre 2025 portant interdiction de la manifestation « Pour le cessez-le-feu à Gaza et en Palestine » prévue le samedi 4 octobre 2025 à Perpignan
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202355_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de Perpignan.
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2102496_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
représentée par Me Saintilan, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 mars 2021 par laquelle le directeur du service des impôts des particuliers de Perpignan
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401188_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Mme B... a sollicité la délivrance d’un permis de visite pour rencontrer son conjoint, détenu au centre pénitentiaire de Perpignan.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300023_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
C A, qui exploite un terrain de camping dénommé " La Valboisière ", sis rue du Moulin à Perrigny-sur-l'Ognon, demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501067_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au centre hospitalier de Perpignan de poursuivre ces soins.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505926_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A... transmet au tribunal une plainte contre le centre pénitentiaire de Perpignan pour mise en danger volontaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2106750_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
ORDONNE : Article 1er : Au point n° 14 du jugement n° 2106750 du 1er décembre, il y a lieu de remplacer la mention " mettre à la charge de l'Etat " par " mettre à la charge de l'Université de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305454_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à son bailleur, l'office public de l'habitat Perpignan Méditerranée pour " complicité et utilisation de fausses comptabilité pour prendre mon commerce ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204375_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
A B, représenté par Me Coll, demande au tribunal d'annuler une décision du ministre de l'intérieur portant mutation sur la ville de Montpellier et refus de mutation sur la ville de Perpignan, ensemble
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