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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2101703_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.
Source officielle5e chambre
DTA_2302572_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les pertes de revenus de Mme B... : Pour calculer l’indemnité due au titre des pertes de revenus subies par une victime par ricochet qui a réduit son activité professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2101352_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
2019-fond) ; n° 2204560 du 20 juillet 2022 (pertes 2020-fond) ; requête d'appel n° 22LY03584 du 2 décembre 2022 (pertes 2020-référé) ; requête n° 2208506 du 26 décembre 2022 (pertes 2021-fond) ; requête
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2202778_20240209
9 février 2024
9 février 2024
une subvention égale au montant de cette perte dans la limite de 1 500 euros. / Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % perçoivent une subvention égale au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303470_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
été en pure perte.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2111624_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Sur la décision référencée " 48SI " en tant que le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire : 16.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005795_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B, le taux de perte de chance est de 50% ; - le montant des sommes demandées au titre des pertes de gains professionnels actuels ne peut courir qu'à compter du 28 octobre 2018 ; - le préjudice d'établissement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505222_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de points sur le capital affectant le permis de conduire du requérant : - perte de 1 point, infraction du 13 décembre 2023 à Trappes ; - perte de 3 points, infraction du 3 mai 2024 à 10h15 à Maurepas
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306480_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Bénéficiant d'un contrat de compensation de perte de revenus souscrit auprès d'un assureur privé, elle a demandé au recteur de l'académie de Créteil de lui délivrer une attestation de pertes de revenus
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2102701_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Par suite, l'indemnisation de ce poste de préjudice ne peut qu'être fixé à la somme de 936 euros. En ce qui concerne la perte de valeur vénale des locaux commerciaux : 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1804669_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
du talus ; la prétendue perte de loyers ne peut être indemnisée puisque le retard de livraison est imputable à la maîtrise d'ouvrage ; les préjudices divers ne sont pas justifiés ; - elles sont fondées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000643_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Sur la perte de chance : 5.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2401820_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Par une décision référencée " 48 SI " du 4 janvier 2024, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de l'intéressé pour solde de points nul.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2213719_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302231_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Une décision portant radiation des cadres ne peut intervenir qu'à la condition que l'agent concerné ait été déchu de l'ensemble de ses droits civiques.
Source officielleJU1
DTA_2200406_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
conduire et lui a enjoint de le restituer ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer le capital de points affecté à son titre de conduite ; 3°) de condamner l'Etat à l'indemniser de sa perte
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200431_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
ses droits auxdites pensions ou rentes viagères. / Il peut prétendre, sauf les hypothèses visées à l'article Lp. 281-5, au remboursement direct et immédiat de la retenue subie d'une manière effective
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102712_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
d'ensoleillement significative et une perte de la valeur vénale de leurs biens respectifs.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2126666_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité du permis de conduire de M. B fait état de décisions de retrait de points annulées par le présent jugement.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2102236_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. () ". 6.
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