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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème Chambre
DTA_2213602_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Pradel La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle2ème chambre
DTA_2215447_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207926_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
le 16 décembre 2020, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement des articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien au regard de sa résidence en France depuis plus de 10 ans et de sa vie privée
Source officielle6ème chambre
DTA_2205716_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de renouvellement de
Source officielleJuge Unique
DTA_2200248_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le caractère définitif de cet arrêté ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'intéressé, s'il s'y croit fondé, se prévale, dans le cadre d'un recours indemnitaire, de l'illégalité fautive de cette décision
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200765_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
du dossier il y a lieu de constater qu'à défaut d'une incorporation au domaine public de la commune, la parcelle AL 899 sur laquelle serait également implantée leur restaurant, relèverait du domaine privé
Source officielle1ère chambre
DTA_2100329_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par suite et à supposer que la requérante s'en prévale, le moyen doit être écarté. 5.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2109381_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
togolais né le 31 décembre 1988, a présenté, le 24 juin 2020, une demande d'autorisation de travail afin de lui permettre d'exercer la profession de contrôleur sécurité au sein de la SAS Maxpro Sécurité Privée
Source officielle9ème Chambre
DTA_2107192_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Pradel La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle1ère chambre
DTA_2101888_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
18 juillet 2019 et 18 décembre 2019 et les diagnostics de son médecin traitant et de son chirurgien ; - les conclusions de cette expertise médicale ne lui ont pas été communiquées ; il a ainsi été privé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101981_20240209
9 février 2024
9 février 2024
La circonstance que ces stipulations prévoient par ailleurs, à titre supplétif, une prorogation automatique ne fait pas obstacle à ce que l'une ou l'autre partie se prévale, avant cette prorogation, de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2318268_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
le préfet de police a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401357_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C..., représenté par Me Pradel-Artaxe, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a fixé Haïti comme
Source officielle9ème Chambre
DTA_2501097_20260204
4 février 2026
4 février 2026
de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée
Source officielle9ème Chambre
DTA_2417663_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Pradel La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème Chambre
DTA_2417997_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Bazin demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée
Source officielle9ème Chambre
DTA_2413546_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
d'appréciation dès lors que le montant de ses revenus est supérieur au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance ; - elle porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303529_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
est fondée à soutenir que cette offre devait être écartée comme irrégulière, sans que la circonstance que celle-ci ait été examinée et classée ne fasse obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur se prévale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300045_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Au surplus, il convient de préciser que la circonstance que la requérante se prévale de l'obtention, en 1995, d'un certificat de conformité est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601696_20260205
5 février 2026
5 février 2026
compte tenu de l’état de santé de son jeune fils A... né le 11 mai 2024 atteint d’une pathologie sérieuse ayant nécessité trois hospitalisations en France, cet arrêté fait obstacle à ce qu’elle se prévale
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