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est insuffisamment motivée dès lors qu’elle ne comprend aucune considération relative à l’article L. 1226-9 du code du travail ni au regard de l’existence d’un lien avec son mandat de conseillère prud’homale

Source officielle

7ème chambre

DTA_2204353_20240513

Administratif

13 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 juin 2022, le 21 mars 2023 et le 26 mars 2024, la société EFCD, représentée par Me Prudhomme, demande au tribunal, dans le

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1ère chambre

DTA_2101078_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Arènes à Dole, a notamment été mis à la disposition du ministère de la justice afin d’abriter le tribunal de grande instance de Dole, le tribunal d’instance, le tribunal de commerce et le conseil des Prud’hommes

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5ème chambre

DTA_2405617_20251218

Administratif

18 décembre 2025

A... établit, par la production de nombreux bulletins de salaire à son nom et à son adresse, d’un jugement du conseil de prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges du 13 février 2025, d’un certificat de travail

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601527_20260324

Administratif

24 mars 2026

C..., représentés par Me Prudhon, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par

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1ère chambre

DTA_2304747_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, Mme D, représentée par Me Prudhon, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 15 novembre

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ELOIGNEMENT

DTA_2208412_20221129

Administratif

29 novembre 2022

C B, représenté par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a assigné à résidence ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406701_20240514

Administratif

14 mai 2024

A et Mme D épouse A, représentés par Me Prudhon, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2215417_20240208

Administratif

8 février 2024

A qui fait valoir qu'il a un litige avec son ancien employeur au sujet du règlement de ses salaires qu'il souhaite porter devant le conseil des prud'hommes. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408015_20250821

Administratif

21 août 2025

six jours seulement après avoir informé son employeur de sa désignation ; - l'intéressée a alors utilisé cette désignation en vue d'obtenir une indemnisation complémentaire devant le conseil des prud'hommes

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405212_20250602

Administratif

2 juin 2025

H Prud'homme, Mme M D, M.

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5ème chambre

DTA_2211042_20230504

Administratif

4 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 4 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau saisi d'une demande présentée par M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2501515_20250404

Administratif

4 avril 2025

C se prévaut d'une instance judiciaire en cours devant le conseil des prud'hommes pour laquelle il serait convoqué, devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes de Tourcoing, en avril 2025

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5ème chambre

DTA_2307478_20250416

Administratif

16 avril 2025

2018 et 2019, ainsi qu'aux frais qu'elle a dû engager pour la défense de ses intérêts pour un montant de 74 945,77 euros, enfin, à sa condamnation par un jugement du 11 juillet 2022 du conseil des prud'hommes

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2ème chambre

DTA_2101470_20230228

Administratif

28 février 2023

licenciement a été présentée et sur la base duquel l'autorisation de le licencier a été accordée n'est pas " valide " dès lors que : • il n'est ni daté ni signé et n'a pas été déposé au conseil des prud'hommes

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6ème chambre

DTA_2002279_20220928

Administratif

28 septembre 2022

Il était par ailleurs délégué syndical et conseiller prud'hommes auprès du conseil des prud'hommes de Lille.

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2304615_20230810

Administratif

10 août 2023

et de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il a installé en France ses centres d'intérêt et un litige est pendant avec un de ses employeur aux prud'hommes

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301141_20230208

Administratif

8 février 2023

conditions, le retard avec lequel la DIRECCTE a rendu son avis étant dû à la négligence de son employeur à introduire une demande d'autorisation de travail, aux fins de quoi elle a saisi les tribunal des prud'hommes

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601700_20260217

Administratif

17 février 2026

B..., représenté par Me Prudhon, a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en vue de l’exécution de l’ordonnance n° 2513962 du 27 novembre 2025.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2405561_20240819

Administratif

19 août 2024

B A, représenté par Me Prudhon, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation

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