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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2012456_20220921
21 septembre 2022
Dans un acte enregistré le 20 janvier 2021, SWN-REMS-MURR-FUNDMASTER déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces de dossier.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503393_20250401
1 avril 2025
Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué Mme C pour le 20 mars 2025 et lui a remis un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 19 septembre 2025.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514135_20251212
12 décembre 2025
soutient que : - elle fait face à une situation de blocage dès lors qu’elle ne peut déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour sur l’ANEF dans la mesure où la préfecture ne lui a jamais remis
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516925_20251014
14 octobre 2025
B..., ressortissante congolaise née le 2 juin 1995, s’est vue accorder un titre de séjour portant mention « étudiant-élève », valable du 28 mai 2024 au 27 mai 2025, qui ne lui a pas été remis.
ORTA_2505880_20250527
27 mai 2025
et professionnelle alors qu'en vertu des articles R. 431-12 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un récépissé l'autorisant à travailler aurait dû lui être remis
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303204_20230217
17 février 2023
soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors que son dernier récépissé a expiré le 16 décembre 2022, qu'elle en a sollicité le renouvellement mais qu'aucun nouveau document ne lui a été remis
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519205_20251117
17 novembre 2025
Il soutient que : - compte tenu de la date d’expiration de son titre de séjour initial, il n’avait pas été remis de récépissé de demande de titre de séjour à M.
ORTA_2425731_20250204
4 février 2025
Il soutient qu'il a remis à Mme B A, le 27 septembre 2024 à 9 heures 45, une attestation indiquant que l'intéressée devra se présenter aux autorités consulaires française pour solliciter un visa de retour
ORTA_2407136_20240621
21 juin 2024
Un récépissé lui avait été remis le 26 septembre 2023 valable six mois, qui n'a pas été renouvelé, malgré plusieurs demandes en ce sens.
10ème chambre
DTA_2211865_20230620
20 juin 2023
Les requérants apportent toutefois une explication cohérente à cette présentation successive d'actes en indiquant que le premier acte leur a été remis à l'issue de la célébration de leur premier mariage
6ème Chambre
DTA_2303740_20260115
15 janvier 2026
Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le service a remis en cause la déduction d’une telle dépense, de ses revenus fonciers. 12.
DTA_2303743_20260115
Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le service a remis en cause la déduction d’une telle dépense, de ses revenus fonciers. 12.
Chambre 2
DTA_2000171_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : Concernant la taxe sur la valeur ajoutée : - c'est à tort que l'administration considère que les billets gratuits remis par ses représentants commerciaux aux commerçants établis
DTA_2308771_20260409
9 avril 2026
d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de rétablir le déficit foncier remis
1ère Chambre
DTA_2003560_20230512
12 mai 2023
, la société civile (SC) Camping Mas de Rey, Mme C D et M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207129_20221109
9 novembre 2022
réponse verbale qui lui a été faite par un agent de la préfecture du Rhône quand il s'est présenté à la préfecture pour prendre connaissance d'un courrier qui lui avait été envoyé par la préfecture et non remis
DTA_2514928_20251117
Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué Mme A... le 21 octobre 2025 et lui a remis sa nouvelle carte de résident valable jusqu’au 6 août 2033.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2601137_20260413
13 avril 2026
décidé de faire droit à la demande de renouvellement de la requérante et lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle valable du 12 mars 2026 au 11 mars 2028 et que le titre lui a été matériellement remis
3ème Chambre
DTA_2205801_20230622
22 juin 2023
B C soutient que la décision attaquée retient à tort que le dossier de demande a été déposé le 21 octobre 2022 alors que le dépôt a été remis par ses soins le 20 octobre.
DTA_2421340_20240814
14 août 2024
égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis
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