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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2209775_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Seze, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration refusant de rétablir
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1907603_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2019, la société Ivz Immobilien Verwaltungs GmbH Co Sudeuropa Kg, représentée par Me Frick, demande au tribunal : 1°) de rétablir
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304208_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
pour rétablir l’accès à ses parcelles, de 2 000 euros au titre de son préjudice de jouissance et de 1000 euros au titre de la réparation des piquets de sa barrière.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403511_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision de retrait de points suite à l'infraction commise le 1er avril 2022 et la décision invalidant son permis de conduire et d'enjoindre au ministre de rétablir
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403663_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision de retrait de points suite à l'infraction commise le 1er avril 2022 et la décision invalidant son permis de conduire et d'enjoindre au ministre de rétablir
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2300746_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route sont susceptibles de permettre le rétablissement en sa validité du permis antérieur de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100178_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A tendant au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2010705_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'intéressé a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil auprès de l'OFII par courriel du 19 octobre 2020.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503315_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Reims du 23 septembre 2025 lui notifiant la cessation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à cette autorité de lui rétablir
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200490_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
suspendu son agrément en qualité d'assistant familial pour l'accueil de deux enfants pour une durée de quatre mois ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Gers de procéder au rétablissement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224167_20230202
2 février 2023
2 février 2023
des relations contractuelles et non à la seule indemnisation du préjudice résultant, pour le requérant, de cette résiliation. 5.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301443_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Si les requérants soutiennent que les travaux réalisés par la société AMA devaient permettre l’installation d’un restaurant casher qui a finalement renoncé à la location et que les travaux réalisés par
Source officielle10ème chambre
DTA_2301444_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Si les requérants soutiennent que les travaux réalisés par la société AMA devaient permettre l’installation d’un restaurant casher qui a finalement renoncé à la location et que les travaux réalisés par
Source officielle8ème chambre
DTA_2107297_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il appartient alors à l'OFII, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa
Source officielle8ème chambre
DTA_2107298_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il appartient alors à l'OFII, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa
Source officielle2ème chambre
DTA_2300275_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Chaillac-sur-Vienne a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police afin de rétablir
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200190_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
B n'a pas droit au versement du revenu de solidarité active dès lors qu'il n'a pas réalisé les démarches nécessaires pour conclure un contrat d'engagement réciproque.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403112_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Depuis le mois de novembre 2023, la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " réalise des travaux de voirie et trottoirs dans cette rue.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006763_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'OFII, lui a refusé le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil par la décision contestée du 21 septembre 2020. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300480_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
- les 8 décisions de retrait de points figurant dans ce document " 48 SI " ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de
Source officiellePage 18 sur 7551