Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du préfet de l'Hérault du 12 juin 2023 doit être annulé seulement en tant qu'il refuse de délivrer à M.

Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger.

A..., représentée par Me Ruffel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre

Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger.

B D, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

E ; - et les observations de Me Ruffel, représentant M. C, assisté de M. A B, interprète, en présence de Mme F, épouse C. Une note en délibéré, présenté pour M.

A ; - et les observations de Me Ruffel, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Ruffel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ruffel renonce à percevoir

délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer son dossier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer son dossier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

de 1 200 euros à verser à Me Ruffel.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Ruffel, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Ruffel, avocat de M.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Ruffel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ruffel renonce à percevoir

l’Etat le versement à Me Ruffel de la somme de 1 200 euros.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Aveyron de délivrer à M.

B ; - et les observations de Me Ruffel, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A, à Me Ruffel et au préfet du Gard.

Article 3 : L'Etat versera à Me Ruffel la somme de 1 200 euros dans les conditions prévues au point 9 du jugement. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M.

Une note en délibéré, présentée par M. B a été enregistrée le 6 novembre 2023 et n'a pas été communiquée. Vu les autres pièces du dossier.