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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2305383_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2416079_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

limite de 5 000 euros HT par salarié pouvant, sous conditions, être portée à 12 500 euros HT en cas de mutualisation du reliquat du budget, la portabilité de la couverture des frais de santé et de prévoyance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2400324_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier 2024 et 6 février 2024, la société Sanders Capital LLC, agissant pour le compte du fonds Sanders Capital All Asset

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302899_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle soutient que : - eu égard au silence des dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts concernant les salariés temporairement absents, le plafond des rémunérations éligibles au

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302902_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle soutient que : - eu égard au silence des dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts concernant les salariés temporairement absents, le plafond des rémunérations éligibles au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201109_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000269_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La circonstance qu'elle ne mentionne pas précisément la situation individuelle du salarié ayant conduit à l'application des contributions litigieuses est à cet égard sans incidence.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302152_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

détachés sont les suivants : / (…) / 7° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque salarié. (…) ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401859_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200423_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100284_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

les salariés affectés à la cuisine de son établissement sans procéder à des embauches supplémentaires.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2008445_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006927_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En outre, l'employeur avait organisé des entretiens individuels avec l'ensemble des salariés du magasin de Bresson, les 17 et 18 juin 2019.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006928_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En outre, l'employeur avait organisé des entretiens individuels avec l'ensemble des salariés du magasin de Bresson, les 17 et 18 juin 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400433_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

prendre en compte de manière déclarative les heures supplémentaires réalisés par chaque salarié.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201380_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

La requérante expose que ce contrat a pris fin suite à la démission du salarié à compter du 1er septembre 2020.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2311273_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 1er août 2023, 6 juin 2025, 25 août 2025 et 12 septembre 2025, la société AXA France IARD et l’Etablissement français du sang

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207211_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

ou du syndicat que ce salarié représente.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004436_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Dans le cas où l'emploi précédemment occupé par le salarié dont l'autorisation de licenciement a été annulée et qui demande sa réintégration n'existe plus ou n'est pas vacant, le refus par ce salarié d'occuper

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208824_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

Source officielle

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Journal officiel
Créations

EL MIMOUNI, Sanna, Zineb

SIREN 803229640Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

08/09/2026

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Radiations

SANNA, Danilo

SIREN 984679647Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

06/09/2026

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Créations

SANNA, Fiurenzu, Ghjanbatti, Don-Orsu

SIREN 838475861Greffe du Tribunal de Commerce d'Ajaccio

03/09/2026

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Modifications diverses

POMPES FUNEBRES SANNAC

SIREN 511290454Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

02/09/2026

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Radiations

SANNAJUST, Patrick

SIREN 348540204Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

31/08/2026

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