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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2523682_20251113
13 novembre 2025
Il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté contesté, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet de police aurait décidé de signaler M.
Reconduite à la frontière
DTA_2304649_20230601
1 juin 2023
En premier lieu, Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté ne prescrit pas le signalement de M. A dans le fichier européen de non-admission.
4ème chambre - 4/11
DTA_2400967_20240315
15 mars 2024
duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
2ème Chambre
DTA_2101468_20240703
3 juillet 2024
. / Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ".
DTA_2303193_20230420
20 avril 2023
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ".
DTA_2300987_20230215
15 février 2023
Il implique, en revanche, qu'il soit mis fin au signalement de M. C dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 27 janvier 2023 ci-dessus annulée.
9ème chambre (J.U)
DTA_2312624_20231228
28 décembre 2023
Sur les conclusions relatives au signalement au système d'information Schengen : 2.
4ème Chambre
DTA_2102389_20240126
26 janvier 2024
A ont présenté au CHRU de Rennes une demande indemnitaire préalable tendant à la réparation des préjudices qu'ils imputent au signalement du 20 février 2015. 2.
DTA_2206772_20220915
15 septembre 2022
A B, chef du bureau de l'éloignement, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées.
8ème Chambre
DTA_2316653_20250225
25 février 2025
Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation d'une décision de signalement, qui sont dépourvues d'objet dès l'origine, doivent être rejetées comme étant irrecevables.
3ème chambre
DTA_2502588_20251211
11 décembre 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de mettre fin au signalement de M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2503155_20250624
24 juin 2025
Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'il aurait fait procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2506168_20250915
15 septembre 2025
B n'avait, antérieurement, fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni d'aucun signalement auprès des services de police. M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2515574_20251105
5 novembre 2025
Article 3 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.
1ère Chambre (J.U)
DTA_2201378_20220707
7 juillet 2022
du 27 janvier 2022 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour pour une durée de d'un an et l'a signalé
DTA_2209224_20230120
20 janvier 2023
aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - la décision
DTA_2208050_20221102
2 novembre 2022
Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation quant
DTA_2101397_20231221
21 décembre 2023
Le rapporteur, Signé F. DIARDLa présidente, Signé F. MADELAIGUE La greffière, Signé P.
4 ème Chambre
DTA_2503716_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 14 du même règlement : « Suppression des signalements / 1. (…) les signalements concernant le retour sont supprimés lorsque l’autorité compétente a retiré ou annulé la décision
DTA_2503995_20260130
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