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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201301_20220927
27 septembre 2022
Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer de la requête, informant le tribunal de ce qu'une décision favorable a été prise en cours d'instance et qu'une carte de séjour d'une durée de validité d'un an, valable
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511118_20251218
18 décembre 2025
Mme B... a été mise en possession, le 14 août 2025, d’un récépissé de demande valant autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 13 février 2026.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512328_20250912
12 septembre 2025
jusqu'au 22 novembre 2024 puis une attestation de décision favorable lui annonçant qu'une carte de séjour valable jusqu'au 14 juillet 2025 allait lui être délivrée mais que ce titre ne lui a jamais été
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2506679_20250721
21 juillet 2025
de justice administrative : - à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de Paris ou, à défaut, au préfet des Bouches-du-Rhône, de lui délivrer la carte de résident en qualité de réfugié, valable
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601047_20260423
23 avril 2026
d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de la convoquer afin de lui remettre sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire », valable
DTA_2515473_20251204
4 décembre 2025
Il a reçu ce jour-là un récépissé de demande de titre de séjour valable six mois, puis un second le 24 juillet 2025 valable trois mois, qui n’a pas été renouvelé.
DTA_2515560_20251209
9 décembre 2025
jusqu’au 14 avril 2024, qu’elle a ensuite été convoquée le 25 juin 2024 en préfecture pour déposer sa demande et a reçu un récépissé valable jusqu’au 24 décembre 2024 qui n’a pas été renouvelé, et qu
DTA_2518324_20251113
13 novembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » valable du 5 novembre 2022 au 4 novembre
DTA_2522924_20260324
24 mars 2026
mémoire, enregistré le 12 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’a été délivrée à la requérante une attestation de prolongation d’instruction valable
6e Section - 1re Chambre
DTA_2524569_20260306
6 mars 2026
B..., représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2025 par lequel le préfet de police a retiré ses cartes de séjour temporaires valables du 25 juillet 2022
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2503905_20250227
27 février 2025
des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer son titre de séjour, portant la mention visiteur, valable
2ème chambre
DTA_2500329_20250925
25 septembre 2025
Il a bénéficié d’un certificat de résidence algérien, en sa qualité de parent d’un enfant français, valable du 17 novembre 2022 au 16 novembre 2023.
DTA_2311466_20240131
31 janvier 2024
fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) d'enjoindre à la Préfète du Val-de-Marne de procéder à la remise de son titre de séjour valable
DTA_2312067_20230927
27 septembre 2023
récépissé de demande de séjour valable jusqu'au 27 août 2023.
DTA_2607047_20260422
22 avril 2026
Postérieurement à l’introduction de sa requête, il s’est vu remettre une attestation de prolongation d’instruction valable du 14 avril 2026 au 13 juillet 2026.
DTA_2401686_20240725
25 juillet 2024
Il fait valoir qu'il justifie d'une excuse valable.
3ème Chambre
DTA_2210495_20250219
19 février 2025
est entaché d'une erreur de droit dès lors que la fraude commise par son époux, qui a permis le retrait de la carte de résident de ce dernier, ne peut se répercuter sur son certificat de résidence valable
DTA_2206996_20221216
16 décembre 2022
algérien valable du 25 novembre 2022 au 24 novembre 2023.
7éme chambre
DTA_2302707_20240620
20 juin 2024
le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de carte de résident et lui a renouvelé la carte de séjour pluriannuelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de résident valable
ORTA_2508275_20250624
24 juin 2025
Elle indique que, de nationalité tunisienne, elle a été titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 3 juin 2025, qu'elle a divorcé de son conjoint français, qu'elle a tenté de déposer sa demande
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