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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2200139_20250318
18 mars 2025
Enfin, selon l'annexe 4 de la convention relative aux frais de fonctionnement : " pendant la période transitoire la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prend
3ème chambre
DTA_2300633_20251211
11 décembre 2025
Il fait également valoir qu’il ressent une profonde dévalorisation sociale en raison de son impossibilité de revenir sur le marché du travail.
Chambre 2
DTA_2301067_20230706
6 juillet 2023
Aux termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail
DTA_2300510_20230706
ELOIGNEMENT
DTA_2601387_20260213
13 février 2026
A..., requérant, indiquant comprendre le français et s’exprimant en français, qui a expliqué passer chaque matin avant d’aller au travail chez la mère du plus jeune de ses enfants, résidant dans le Rhône
4ème Chambre
DTA_2306615_20260416
16 avril 2026
C..., qui ne conteste pas la matérialité des faits, se prévaut de son âge au moment de leur commission.
3ème Chambre
DTA_1904209_20221108
8 novembre 2022
L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
DTA_2202669_20250123
23 janvier 2025
annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; / () / 3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment
8ème chambre
DTA_1709747_20221021
21 octobre 2022
Il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que la SAS Atlas Fondations, sous-traitante de la société NCN pour la réalisation des travaux de fondation, a effectué les travaux concernés
6ème Chambre
DTA_2006064_20220916
16 septembre 2022
Les rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2008 ayant été abandonnées dans la lettre de réponse aux observations du contribuable
DTA_2100130_20230706
être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail (). ". 7.
DTA_2203507_20250429
29 avril 2025
Mme B A, née le 20 avril 1990 et âgée de 28 ans au moment des faits, a été admise le 21 mars 2018 au service de gynécologie du centre hospitalier de Hyères les Palmiers, en vue de son accouchement par
1ère Chambre
DTA_2101254_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 6 de cette annexe : " L'agent ne peut solder son Compte Épargne Temps qu'à compter du moment où il est susceptible d'utiliser son congé conformément aux dispositions de l'article
2ème Chambre
DTA_2101043_20230928
28 septembre 2023
Mme B, fonctionnaire titulaire du grade d'assistant socio-éducatif travaillant pour l'office public de l'habitat (OPH) sud Atlantic, a subi le 21 mars 2017 un accident de travail.
DTA_1907180_20240111
11 janvier 2024
Mme C n'ayant pas déféré à l'invitation de son employeur de reprendre son travail, elle a été mise en demeure de le faire ou de présenter des éléments de nature médicale par un courrier du 3 juillet 2017
DTA_2200449_20240627
27 juin 2024
désigné en référé a clairement établi l'existence d'une pollution d'origine organique dans les eaux du fossé d'évacuation des eaux de pluie ; - il y a abstention fautive de la commune à réaliser les travaux
DTA_1905753_20230622
22 juin 2023
sur la mainlevée ou le maintien des mesures conservatoires prises pour assurer l'interruption des travaux.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500359_20250204
4 février 2025
Sur l'existence d'un doute sérieux : - la procédure de licenciement n'a pas été respectée, la période d'essai étant achevée au moment où il a été mis un terme à son contrat, au regard des conditions
Juge unique 8
DTA_2302951_20250613
13 juin 2025
Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation.
5ème chambre
DTA_2306797_20250428
28 avril 2025
Les Etats membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence
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