B A, ressortissant pakistanais, a déposé le 16 août 2021 une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié.

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une " attestation de décision favorable à sa demande de renouvelle

Par deux arrêtés du 1er juin 2018, le préfet de l'Essonne a décidé les transférer aux autorités portugaises, lesquelles ont accepté leur prise en charge le 2 mars 2018.

En deuxième lieu, la requérante fait valoir qu'elle n'a bénéficié d'aucune visite médicale en vue de prévoir l'aménagement de son poste de travail.

Par une décision du 7 juillet 2023, le président de la communauté de communes Estuaire et Sillon a refusé de renouveler le contrat de Mme A... au-delà du 31 août 2023.

de son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; - d'enjoindre au préfet de l'Essonne ou au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux

mois gardé par le rectorat de l'académie de Montpellier sur ses dernières demandes de renouvellement valait acceptation de celles-ci ; -envisageant un retour en France à l'automne 2022, il a appris

Par un arrêté du 22 février 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a renouvelé cette assignation pour une durée de quarante-cinq jours.

. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite née le 2 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète a implicitement refusé de faire droit à sa demande déposée le 3 juillet 2025 tendant au renouvellement de titre de séjour

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 mars 2026 portant renouvellement de son assignation à résidence pour la période du 12 mars 2026 au 24 avril 2026. 2.

Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - la condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour et ce refus de renouvellement la place

sans suite de sa demande de renouvellement de titre de séjour, faute d'avoir transmis les pièces complémentaires, indispensables à la mise en état de son dossier ; malgré le renouvellement exceptionnel

La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.

cents euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de deux cents euros par jour

Le préfet de Meurthe-et-Moselle, par les deux déférés susvisés qui peuvent être joints pour y statuer par un même jugement, demande l'annulation de ces élections. 2.

Le préfet de Meurthe-et-Moselle, par les deux déférés susvisés qui peuvent être joints pour y statuer par un même jugement, demande l'annulation de ces élections. 2.

Le contrat a été renouvelé par un avenant du 22 octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.

A la suite de multiples relances, il a été informé le 18 octobre 2021 que sa demande de rendez-vous était acceptée.

Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire () ".