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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2110053_20230706
6 juillet 2023
C B en sa qualité de mandataire judiciaire et par Me Bonhomme en sa qualité d'avocat, demande, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur
3ème chambre
DTA_2402256_20260312
12 mars 2026
. - L'Agence nationale de l'habitat peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect, par le demandeur ou son mandataire, des dispositions législatives, réglementaires
4ème chambre
DTA_2202808_20240404
4 avril 2024
Elle fait valoir que : - sa responsabilité ne peut être engagée dès lors que les sociétés Colas et Betu ont accepté le support sur lequel elles sont intervenues sans étude de sols préalable de sorte
8ème chambre
DTA_2004131_20240216
16 février 2024
prise par une autorité habilitée ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; la commune de Béthune est tenue au paiement des factures qu'elle a émises dès lors, d'une part, que cette dernière a accepté
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2106056_20230417
17 avril 2023
ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510621_20260317
17 mars 2026
Par acte d’engagement du 30 août 2012 accepté le 13 septembre 2012, elle a confié le marché de maîtrise d’œuvre à un groupement conjoint composé de M. B... D...
Chambre 1
DTA_2102210_20231222
22 décembre 2023
l'article L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été informé de la possibilité d'être assisté par un avocat ou d'être représenté par le mandataire
1ère chambre
DTA_2300428_20230512
12 mai 2023
deux clés de l'urne ont été remises au maire par intérim et un de ses adjoints, secrétaire du bureau de vote ; - elle est irrégulière dès lors qu'un bulletin n'ayant pas les bonnes dimensions a été accepté
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310686_20250422
22 avril 2025
1°) d'annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle Pôle emploi, aux droits duquel est venu France Travail, lui a refusé l'aide individuelle à la formation (AIF) relative à une formation de mandataire
4e Section - 1re Chambre
DTA_2212978_20250327
27 mars 2025
2022, 14 mai et 7 juin 2024, un mémoire récapitulatif du 17 juillet 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 17 septembre 2024, la société SPIE Batignolles génie civil, agissant en tant que mandataire
2ème Chambre
DTA_2004149_20230104
4 janvier 2023
charges et la société SCE du suivi et de la direction des travaux ; - les sociétés Vinci Construction Grands Projets et Sogea Ouest TP ont participé à la réalisation du dommage ; la première était mandataire
Chambre 2
DTA_1902070_20230406
6 avril 2023
désordres affectant la station d'épuration dont elle est propriétaire ; 2°) de condamner in solidum les sociétés Safege, Dekra, Dubosclard, RetO Dépollution et Secob et Me Reverdy en qualité de mandataire
DTA_2301946_20240619
19 juin 2024
collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403450_20250526
26 mai 2025
Selon l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502299_20250912
12 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y
ORTA_2504698_20260316
16 mars 2026
Selon l’article R. 636-1 du même code : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues
6e Section - 2e Chambre
DTA_2118470_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe () ". 3
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401359_20240424
24 avril 2024
Par un acte spécial du 2 septembre 2020, la société Franki Fondation a été acceptée en tant que sous-traitant de la société SOTRAVEST, titulaire du lot n° 1 d'un marché public de travaux, dont l'Eurométropole
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225680_20230314
14 mars 2023
Aux termes l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction
ORTA_2206126_20230310
10 mars 2023
B que ce dernier a acceptée par la signature d'un protocole d'accord le 1er octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
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