Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : Sur la compétence territoriale du tribunal : 1.

Sur la demande de sursis à statuer : 2.

par un seul jugement.

Par la requête enregistrée sous le n°2001365, Mme F demande au juge désigné d'annuler cette décision implicite de rejet et de la rétablir rétroactivement dans ses droits.

Lorsqu’il a lieu à la demande du demandeur, il est décidé le plus rapidement possible après le lancement de la procédure pertinente.

C B, représenté par Me Barbaro, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 du maire de la commune du Val relatif au retrait de son complément indemnitaire annuel (CIA) ; 2°)

à enquête publique, le projet de règlement arrêté par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune est soumis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature

sont soumises les décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions accessoires.

Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments devant

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le premier document rapporte que, le 4 avril 2025, le requérant aurait été menacé et frappé par deux individus armés au motif d’une dette non remboursée auprès d’un usurier.

A demande au tribunal d'annuler ces décisions. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Toutefois, d’une part, le collège Beaumarchais doit, par la production de son mémoire en défense devant le tribunal, être regardé comme ayant « comparu » devant une juridiction française au sens du paragraphe

Pour se prononcer en ce sens, l'administration a relevé en premier lieu que, comptablement, la somme de 400 000 euros avait été enregistrée, non comme le produit d'une cession d'immobilisations (compte

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

la propriété immobilière et les propriétaires et copropriétaires d’immeubles bâtis et non-bâtis et d’aide la défense des intérêts de cette propriété sur le plan judiciaire, a également intérêt à contester

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

D demande au tribunal de prononcer l'annulation des différentes décisions contenues dans cet arrêté. 2.

La société Bétrancourt protection incendie demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision de rejet de son offre et