du terrain et le concessionnaire du service de distribution d'électricité, que ce terrain n'est grevé d'aucune servitude et qu'aucune déclaration d'utilité publique de distribution d'énergie n'a été approuvée

Le 30 juin 2020, elle a souscrit une nouvelle déclaration rectificative reprenant le résultat bénéficiaire de 10 779 315 euros mentionné dans sa déclaration initiale.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

dans le domaine public de part leur simple affectation à l'utilité publique antérieurement à l'entrée en vigueur le 1er juillet 2006 du code général de la propriété des personnes publiques et pour les

Iss, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - et les observations de Me Carré, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - leur action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance publique au titre des dommages de travaux publics est

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bourdarie, - les conclusions de M. Vaquero, rapporteur public, - et les observations de Me Daudet représentant M.

Ils soutiennent que la mesure d'expertise présente un caractère utile.

En revanche, il n’apparaît pas utile, à ce stade de la procédure, de mettre en cause le docteur H...

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 juillet 2023 : - le rapport de M. Bailleux ; - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dousset, - les conclusions de M.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

se prononcer sur la responsabilité de la personne publique.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Halard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Lahary, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - et les observations de Me Duhil de Bénazé, représentant M. et