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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Crandal
DTA_2206375_20230922
22 septembre 2023
, de s'assurer du caractère obligatoire de cette consultation dans l'hypothèse en litige, en vertu des clauses réglementaires de la convention conclue entre le département et l'organisme.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403507_20240515
15 mai 2024
administrative compétente : - d'assurer au sein du centre pénitentiaire de Saint-Étienne - La Talaudière un cloisonnement conforme aux standards de taille retenus dans le cadre de ses programmes de rénovation
1re Section - 2e Chambre
DTA_2124101_20230309
9 mars 2023
D devait se présenter aux épreuves classantes organisées durant l'année universitaire de l'obtention de son diplôme tchèque, soit durant l'année 2020/2021. 6. En outre, M.
1ère Chambre
DTA_2002538_20221018
18 octobre 2022
dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à l'exercice de ce droit. / Ce délai court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés
2ème Chambre
DTA_2000755_20221018
Par arrêté du 6 juillet 2017, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition des biens litigieux en état d'abandon manifeste en vue de la réalisation d'un parc
DTA_2200752_20231026
26 octobre 2023
Le crédit d'impôt est assis sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service
5ème chambre
DTA_2109938_20231121
21 novembre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2004-366 du 24 mars 2014 d'accès au logement et à un urbanisme rénové ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de
8ème chambre
DTA_2300667_20250214
14 février 2025
Sur l'acquiescement aux faits : 2.
Pole Social (JU)
DTA_2317145_20241118
18 novembre 2024
les dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'elle ne précise pas le motif de l'indu, le montant exact de la somme réclamée et le délai dont il dispose pour s'acquitter
DTA_2301988_20250718
18 juillet 2025
avril 2023 par laquelle le maire d'Orange a préempté les parcelles cadastrées section BW nos 470 et 471, sises 299, avenue Guillaume le Taciturne ; 2°) d'enjoindre au maire d'Orange de proposer l'acquisition
5ème Chambre
DTA_2003540_20230629
29 juin 2023
l'année civile concernée et pendant l'année civile suivante ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'appliquer les décisions d'octroi des aides à l'investissement portant sur la construction et la rénovation
8ème Chambre
DTA_2404508_20260210
10 février 2026
publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non
R222-13 (JU 1)
DTA_2000154_20221202
2 décembre 2022
les locaux en litige sont utilisés pour des célébrations sacramentelles ou pour entreposer des objets et matériels destinés au culte dominical, aux fêtes carillonnées aux célébrations liturgiques organisées
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2301699_20251022
22 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l
4ème Chambre
DTA_2102351_20250206
6 février 2025
51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas examiné ni vérifié son dossier de déclaration, ni demandé de le compléter et n'en a pas accusé
8ème chambre, JU
DTA_2303618_20260129
29 janvier 2026
A l’issue d’un contrôle réalisé par cet organisme en 2022, la caisse d’allocations familiales D... a demandé à M.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101532_20230131
31 janvier 2023
C ne lui permet pas à l'heure actuelle de s'acquitter de sa dette.
4ème chambre
DTA_2403634_20240607
7 juin 2024
décision du 2 février 2024 se réfère expressément à l'avis défavorable du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées joint à cette décision, auquel elle renvoie
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211489_20220816
16 août 2022
l'exécution de l'arrêté en date du 30 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), les acquisitions
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302894_20240220
20 février 2024
Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".
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