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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2304684_20251209
9 décembre 2025
aurait pas été contractée ou aggravée depuis l’affiliation obligatoire au régime.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301200_20250627
27 juin 2025
fixé à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d'invalidité. ".
7ème chambre
DTA_2203665_20231027
27 octobre 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2011397_20240604
4 juin 2024
A a sollicité la révision de sa pension pour aggravation et a demandé que son taux d'invalidité de 30 %, concédé au titre de son infirmité relative à ses bronchites récidivantes, soit réévalué à 80 %.
4ème Chambre (JU)
DTA_2211593_20250408
8 avril 2025
tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2022, par laquelle le directeur de la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) a refusé de lui accorder une rente viagère d'invalidité
DTA_2003834_20230329
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %.
5e Section - 2e Chambre
DTA_1919230_20230223
23 février 2023
Xavier Martin, secrétaire administratif au ministère de la justice, a demandé, par un courrier du 28 mars 2019, notifié le 1er avril 2019, une allocation temporaire d'invalidité au titre d'un cumul d'invalidités
2ème chambre
DTA_2200085_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 822-22 du même code : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit
12ème Chambre
DTA_2308999_20260312
12 mars 2026
Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire ».
6e Section - 2e Chambre
DTA_2000995_20250307
7 mars 2025
S'agissant de la pension d'invalidité : 28.
DTA_1912777_20221216
16 décembre 2022
et des victimes de la guerre s'applique en cas d'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service.
8ème chambre
DTA_2206370_20250212
12 février 2025
Par un arrêté du 2 juin 2022, le maire de Plan d'Orgon a admis l'agent à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service.
6ème chambre
DTA_2202127_20251204
4 décembre 2025
ou d’une allocation temporaire d’invalidité ; - elle a subi des préjudices non réparés dont l’étendue peut être évaluée à la somme totale de 1 205 900,21 euros.
R222-13 (JU 2)
DTA_2200130_20241127
27 novembre 2024
2017 et, plus généralement, comme étant directement imputable au service, sans qu'un état préexistant puisse être regardé comme la cause de l'invalidité.
DTA_2100114_20220708
8 juillet 2022
Sur les droits à pension militaire d'invalidité : 3.
6ème Chambre
DTA_2304508_20250320
20 mars 2025
grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d'invalidité. ".
1ère Chambre
DTA_2110232_20240523
23 mai 2024
l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 dès lors qu'elle aurait dû être admise à la retraite et non pas radiée des cadres ; - le refus de la CNRACL de lui accorder une pension de retraite pour invalidité
5ème Chambre
DTA_2204755_20250617
17 juin 2025
militaire d'invalidité en fixant un taux de 10 % au titre de cette infirmité.
DTA_2102778_20240315
15 mars 2024
En ce qui concerne le taux d'invalidité : 4.
3ème chambre
DTA_2301964_20260202
2 février 2026
E... s’est vu attribuer une pension militaire d’invalidité à titre définitif par un arrêté du 11 avril 2022 fixant à 15% son taux d’invalidité imputable au service. Estimant ce taux insuffisant, M.
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