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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301089_20230301
1 mars 2023
des majeurs exerçant à titre individuel, sous le statut d'autoentrepreneur, agréée dans le département du Morbihan depuis le mois d'avril 2011, selon arrêté préfectoral du 23 février 2011 ; si son agrément
juge unique (3)
DTA_2103049_20240307
7 mars 2024
Dès lors que la prestation versée initialement n'était pas due, la récupération de l'indu ne constitue pas davantage la privation de tout ou partie d'une prestation due.
Magistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2108754_20241129
29 novembre 2024
soutient que : - le contrôle sur lequel se fonde la décision mettant fin à son droit au revenu de solidarité active est irrégulier, faute d'identification de son auteur permettant de vérifier son agrément
12eme chambre
DTA_1907339_20231207
7 décembre 2023
au retrait d'agrément.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2225974_20231214
14 décembre 2023
et de prestation de serment, telles qu'elles sont prévues par les dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale
7ème chambre
DTA_2105588_20240419
19 avril 2024
Par une décision du 14 mai 2021, la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours. M.
4ème Chambre
DTA_2101210_20240130
30 janvier 2024
Ainsi, l'agrément contesté doit être regardé comme ayant des effets directs et significatifs sur l'environnement.
juge unique (5)
DTA_2104917_20231229
29 décembre 2023
Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 7.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307428_20231229
A tendant au renouvellement de son agrément dirigeant d'une société de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de délivrer à M.
3ème chambre JU
DTA_2101892_20230220
20 février 2023
G et dont les nom et prénom sont apposés en fin du rapport d'enquête du 16 septembre 2020, a prêté serment le 13 février 2018 et a été agréée le 3 septembre 2018.
DTA_2206472_20240328
28 mars 2024
S'agissant de l'agrément et de l'assermentation de l'agent ayant réalisé le contrôle : 9.
5ème Chambre
DTA_2307217_20251117
17 novembre 2025
, représentés par Me Maamouri, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) du 6 novembre 2023 refusant le renouvellement d’un agrément
2ème chambre
DTA_2401363_20250630
30 juin 2025
d'un contrôleur peut être suspendu immédiatement pour une durée maximale de deux mois. / Un contrôleur ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peut demander un nouvel agrément pendant une durée
DTA_2503144_20250526
26 mai 2025
départementale, () procéder à son retrait. () / Toute décision de retrait de l'agrément () doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. / En cas de retrait d'un agrément motivé notamment
3ème Chambre
DTA_2211989_20250819
19 août 2025
2022, la société par actions simplifiée Schenker France, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 16 juillet 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément
DTA_2108289_20230706
6 juillet 2023
informations relatives aux démarches administratives à accomplir pour qu'elle puisse se rendre en Algérie, et dès lors qu'elle lui a communiqué des informations erronées sur la nécessité d'avoir un agrément
3ème chambre
DTA_2100631_20230706
B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 2021-01-14-045 du 14 janvier 2021 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité portant
1ère chambre
DTA_2408488_20260513
13 mai 2026
Par la décision attaquée du 25 septembre 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité Est a refusé l’agrément de sa candidature à l’emploi de policier adjoint.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201891_20220719
19 juillet 2022
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 11 mai 2022, par laquelle la commission nationale d'agrément
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2113189_20230711
11 juillet 2023
de formation ; Il saisit sans délai le conseil national de la formation des élus locaux pour avis sur le maintien ou le retrait de l'agrément.
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