La situation décrite ci-dessus, qui prive l'enfant d'une scolarisation adaptée, compte tenu de ses besoins propres, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'éducation.

à celui-ci une aide humaine individuelle hebdomadaire en application de la décision de la maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) des Deux-Sèvres du 6 septembre 2022.

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

, qui énonce que : " le droit à l'éducation est garanti à chacun ".

, le 29 septembre 2023, une aide humaine individuelle aux élèves handicapés, à raison de 24 heures par semaine, valable du 1er septembre 2023 au 31 août 2026 ; l'absence de cette aide, qui est indispensable

, un droit de visite et attribue une pension alimentaire à la mère de l'enfant.

aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2022-2023 ; - l'arrêté du 18 juillet 2022 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère

Ainsi ces éléments sont insuffisants pour établir qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. En outre, M.

du fait de l'absence de diligence des services de l'éducation nationale pour faire bénéficier sa fille mineure handicapée de l'aide humaine individuelle qui lui a été attribuée du 1er septembre 2021 au

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

Aux termes de l'article D. 821-1 du même code : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides aux mérites sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge,

C a été recruté en qualité d'assistant d'éducation à compter du 17 août 2018 pour une durée d'un an par le centre de ressource d'expertise et performance sportive (CREPS) de La Réunion.

La situation décrite ci-dessus, qui prive l'enfant d'une scolarisation adaptée, compte tenu de ses besoins propres, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'éducation et il est

Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 2023-1034 du 8 novembre 2023 pérennisant les statuts de l'Université Grenoble Alpes

l'Etat dans l'organisation du service public de l'éducation des enfants handicapés est constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité ".

Par une décision en date du 18 juillet 2024, la CDAPH lui a attribué le renouvellement de l’aide humaine individuelle aux élèves handicapés valable du 1er septembre 2024 au 31 août 2026.

D'une part, l'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose : " L'éducation est la première priorité nationale.