Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen invoqué n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de cet arrêté.

Dans la présente instance, la société en demande l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncé dans sa décision conformément aux prescriptions

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision ". 4.

a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales

présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

C... demande l’annulation de cette autorisation d’urbanisme tacite. Sur la légalité de la décision attaquée : 2.

présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions

A et Mme G demandent au tribunal d'annuler cette décision d'autorisation de défrichement, ensemble la décision rejetant implicitement leur recours gracieux.

Elle expose que : - par arrêté n°293 CM du 24 février 2023, elle a été autorisée à occuper le domaine public maritime, suite à l'annulation d'une précédente autorisation par un jugement n°22/76 en date

Par un arrêté du 24 octobre 2023, le maire de Villeurbanne a accordé l’autorisation d’urbanisme ainsi sollicitée. M. C..., voisin du projet, demande l’annulation de cette autorisation.

2020 et 23 février 2022, l'association des citoyens de Rountzenheim-Auenheim, représentée par Me Kihn demande au tribunal : 1°) de déclarer son intervention volontaire recevable et fondée ; 2°) d'annuler

Suite à l'annulation contentieuse d'une autorisation environnementale, il appartient au préfet de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 171-7 du code de l'environnement en mettant l'exploitant

Par un jugement rendu le 13 novembre 2018, devenu définitif, le présent tribunal a annulé l'autorisation de licenciement de M.

Par un jugement rendu le 13 novembre 2018, devenu définitif, le tribunal a annulé l'autorisation de licenciement de M.