être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Il soutient que : En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision d'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;

D'autre part, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 3, il appartient au tribunal du stationnement payant de connaître du litige soulevé par Mme

D’autre part, aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à

B et d'autre part, a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. B.

des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (…) ». 3.

Le ministre soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision initiale prise par l'opérateur ne sont pas recevables ; - les autres conclusions sont irrecevables, faute pour le requérant

Il soutient que : - un greffier du tribunal de Grande Instance de Marseille l'a appelé de la part du juge des enfants dessaisi de l'affaire, - il a reçu des pressions et intimidations du dit greffier

Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A... dirigées contre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en

de Paris de saisir le service d'enquête placé auprès de la chambre de discipline des notaires de Paris des faits reprochés à Me Lacourte et, après réception du rapport d'enquête, de saisir la chambre

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Par suite, les conclusions de Mme C... dirigées contre la décision du 15 octobre 2025, en tant que cette décision met à sa charge des indus de RSA et d’APL, sont manifestement irrecevables.

dirigées contre M.

Sur la fin de non-recevoir concernant les conclusions dirigées contre la lettre du 13 juin 2024 opposée par le département des Yvelines : Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 juin

Sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Ainsi, lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, la décision implicite, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

D'une part, lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.