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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202526_20240110
10 janvier 2024
et le 22 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Comte, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes, et son assureur
3ème Chambre
DTA_2100315_20231214
14 décembre 2023
En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. / Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais
1ère chambre
DTA_2102851_20250613
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture
5ème chambre
DTA_2300673_20251021
21 octobre 2025
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501202_20251120
20 novembre 2025
ce que la société Raynal Architecture et son assureur MAF, ainsi que la société IB2M, la société Bégué et son assureur la SMABTP, soient condamnés à la relever et garantir pour le surplus ; 8°) à ce que
DTA_2109654_20231109
9 novembre 2023
C'est finalement la cour d'appel de Nîmes qui a fait droit à sa demande par un arrêt du 27 novembre 2014 en désignant de nouveau le même expert, qui a rendu son second rapport le 7 décembre 2015.
DTA_1902772_20231227
27 décembre 2023
Il en est de même des appels en garantie formulés contre ces assureurs. 3.
2ème Chambre
DTA_2101348_20231017
17 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède que l'action directe engagée par la commune d'Ittenheim contre la MAF, assureur de la société Economie 2, et contre la société Groupama, assureur de la société Cebi, liées
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211302_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : -elle n'était ni présente, ni représentée, sa requête en tierce-opposition est recevable ; -elle n'est pas l'assureur de la société Europodium ; -elle n'a aucun lien contractuel
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306887_20240123
23 janvier 2024
Elle soutient que seul son assureur au moment de l'ouverture du chantier ayant été appelé en cause, il est utile de rendre l'expertise opposable à la société Allianz Iard qui est son nouvel assureur à
DTA_2305599_20240123
, et de son assureur, la société Axa France Iard.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315870_20250220
20 février 2025
Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2024, Mme A, experte, sollicite l'extension de l'expertise à la société Cle Millet international, son assureur la MAF, la société Cachada et son assureur Axa France
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509641_20250902
2 septembre 2025
Havre lors de la souscription du contrat d'assurance le 1er janvier 2020 ; 2°) de condamner la société Relyens à garantir les conséquences du sinistre survenu le 31 juillet 2019, en sa qualité d'assureur
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2304813_20250604
4 juin 2025
Le 29 novembre 2022, le maire de Pavilly a déclaré ce sinistre auprès du mandataire de son assureur la société Areas Dommages.
DTA_2404061_20250604
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217298_20251021
Suite au refus de l’assureur de les indemniser, ils ont adressé un courrier à l’ONIAM afin qu’il se substitue à l’assureur et les indemnise.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2201601_20230329
29 mars 2023
demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion et son assureur
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207918_20230704
4 juillet 2023
en sa qualité d'assureur de la société Stebat, à la société Apave Sudeurope, à la société Lloyd's Insurance Compagny en sa qualité d'assureur de la société Apave Sudeurope, à la société Gravier Travaux
DTA_2409929_20250813
13 août 2025
fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur ".
DTA_2001256_20220721
21 juillet 2022
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