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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301314_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par une lettre du 28 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611‑7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203136_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé le 30 mars 2024 aux parties une demande de pièces pour compléter l'instruction.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210714_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914100_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
dans la mesure où les rectifications notifiées sont infondées ; - en tout état de cause, la complexité du traitement comptable d'une perte de change et la circonstance qu'elle s'en est tenue à une application
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403985_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Les autorités visées au paragraphe 1 reçoivent la formation nécessaire en ce qui concerne l'application du présent règlement. () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103859_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100989_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204045_20250211
11 février 2025
11 février 2025
rémunération et vise ainsi l'ensemble des installations qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique telles que la cogénération, l'Etat n'a pris aucune mesure d'application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100170_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Cette somme devant être majorée des intérêts capitalisés au taux légal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Sainte Rose une somme de 6 000 euros, en application de l'article L. 761
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2328360_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2217566_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielleRéférés
DTA_2501672_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
de l’article L. 611-1, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ainsi, en application des dispositions de l’article L. 433-3 du même code, ayant sollicité le renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309397_20231118
18 novembre 2023
18 novembre 2023
Elle insiste sur le fait qu'il n'a été fait application que de textes contemporains aux griefs reprochés, et que les conditions générales et particulières qui lui ont été opposées n'ont pas subi de modifications
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200396_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200475_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
les factures correspondantes n'aient été acquittées ; - le service n'a pas motivé les pénalités sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts et ne caractérise pas les conditions d'application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2318629_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
prévus par l'article L. 612-10 précité, le préfet de la Sarthe, en fixant à douze mois la durée de l'interdiction de retour, alors qu'il pouvait fixer une moindre durée, s'est livré à une inexacte application
Source officielle7ème chambre
DTA_2100869_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A titre subsidiaire, elle demande la réduction de ces retenues à raison de l'application d'un taux de 15 % ou de 21 % sur les dividendes distribués.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201582_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle3ème chambre
DTA_2203694_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'application de ces dispositions est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d'une intention spéculative et présentent un caractère habituel.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005908_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
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