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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204321_20220826
26 août 2022
26 août 2022
L. 521-1 du code de justice administrative doit, dans ces conditions, être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204342_20220826
26 août 2022
26 août 2022
L. 521-1 du code de justice administrative doit, dans ces conditions, être regardée comme remplie.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100605_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Par ordonnance du 22 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 17 mars 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200303_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2208031_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
1389 du code général des impôts ; -M. et Mme A ayant plus de 75 ans, ils sont éligibles à l'exonération prévue à l'article 1391 du code général des impôts ; -la taxe sur les locaux vacants prévue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100930_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401015_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Selon l'article L. 131-5 de ce code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402405_20260205
5 février 2026
5 février 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402232_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D. 131-11-11 du code de l’éducation ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation dès lors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001867_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " (.)
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205773_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401017_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Selon l'article L. 131-5 de ce code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402443_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400404_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique : " Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions
Source officielle5ème chambre
DTA_2104197_20250204
4 février 2025
4 février 2025
1103 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300108_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
négligence fautive en vertu des articles 1103 du code civil et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; - ils ont subi des préjudices matériels, évalués à 35 507 euros, et un préjudice moral et de jouissance
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2018605_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2304897_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000223_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A, doit justifier d'une délégation légalement consentie faute de quoi, la décision est prise par une autorité incompétente ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 1103 du code civil dès lors
Source officielle3ème chambre
DTA_2201078_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 ; - le code
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