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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2108728_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D'une part, les dispositions de l'article UG.11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui
Source officielle4ème chambre
DTA_2208424_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
tardivement au regard de l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; la commune de Gif-sur-Yvette ne justifie pas de la réalité d’un projet ainsi que l’imposent les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000798_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 11-19-22 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de quatre mois à compter du dépôt du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2103509_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielle6ème chambre
DTA_2110061_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
et de l'article 114-1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302817_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300323_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Article 2 : La société FGT versera une somme de 1 500 euros à la commune de Sainte-Anne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2101918_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002333_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104801_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300345_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301883_20250529
29 mai 2025
29 mai 2025
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2102270_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003287_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2019208_20230228
28 février 2023
28 février 2023
aux dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la MUDETAF est subrogée dans les droits de son assuré à concurrence de la somme de 111 994, 57 euros qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401349_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
D A doit être regardé comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision en date du 10 mai 2024 de la commune de Baie-Mahault
Source officielle3ème chambre
DTA_2000094_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601880_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 112-2 du code de l’éducation ; n’a pas été précédée d’un examen particulier de la situation de l’enfant qui a, notamment, droit à l’attribution d’une aide humaine individuelle
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206089_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
un motif de refus du permis sollicité ; . le projet contesté méconnaît l'article R. 115-1 du code de l'urbanisme justifiant le refus de délivrance d'un permis sur un terrain ne disposant pas d'un
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2103218_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D’autre part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officiellePage 18 sur 436