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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2208829_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2413036_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
réglementaire du 21 février 2022 au 20 août 2024, que la commune ne lui a jamais communiqué l'attestation destinée à l'organisme " France Travail " prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail, et
Source officielle7éme chambre
DTA_2302050_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
/ () 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ;(
Source officielle1ère chambre
DTA_2005906_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2323453_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
justifié ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail en raison du manquement de la société employeur à ses obligations en matière de reclassement ; - elle est entachée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202768_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304673_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1237-11 du même code : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. /
Source officielle2ème chambre
DTA_2201260_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
prévues à l'article L. 1232-6 du code du travail. () ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2013648_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512212_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Toutefois, il résulte de l’instruction que, d’une part, le rectorat n’a pas transmis cette attestation par voie électronique à l’opérateur France Travail, comme le prévoit l’article R. 1234-9 du code précité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205417_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 1234-9 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100665_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2103210_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D'une part, si, comme le soutient la requérante, la régularisation a posteriori des courriers de convocation aux entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, n'a aucune incidence sur
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500510_20250214
14 février 2025
14 février 2025
D'autre part, en vertu des dispositions des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail, le licenciement économique d'au moins dix salariés pendant une même période de trente jours dans une
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303985_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Lorsque, comme en l'espèce, aucun accord n'a pu être trouvé, l'article L. 1233-24-4 du code du travail prévoit que " () un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503943_20250822
22 août 2025
22 août 2025
public autonome (EPA) Helen Keller de transmettre immédiatement à France Travail le certificat de l'employeur prévu par l'article L. 1234-19 du code du travail et de lui remettre une copie de cette attestation
Source officielle3ème chambre
DTA_2300799_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par ailleurs, s'agissant du caractère sérieux des efforts de reclassement, la décision de l'inspectrice du travail rappelle les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail selon lesquelles les
Source officielle6ème chambre
DTA_2303567_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l’accord d’entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l’employeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2201769_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail et que, d'autre part, un nouvel entretien préalable obligatoire aurait dû intervenir puisque la décision de licenciement n'est pas intervenue dans un délai de
Source officielle3ème chambre
DTA_2300798_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par ailleurs, s'agissant du caractère sérieux des efforts de reclassement, la décision de l'inspectrice du travail rappelle les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail selon lesquelles les
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