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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2403231_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 5221-24 du code du travail et L. 421-34 du code de l'entrée et du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104669_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2002638_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
1240 du code civil ; - M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402782_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2105649_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517547_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’article L. 2141-12 de ce code dispose que : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2402558_20260210
10 février 2026
10 février 2026
De plus, aux termes de l’article 38 du même décret, dans sa rédaction alors applicable « Sans préjudice des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515056_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203607_20230203
3 février 2023
3 février 2023
l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
Source officielle11ème chambre
DTA_2216899_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102944_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300436_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'Agence de la biomédecine tendant à l'obtention d'une autorisation sur le fondement de l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2406692_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Selon l'article 131-26 du code pénal : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1° Le droit de vote ; 2° L'éligibilité ; 3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle
Source officielleChambre 1
DTA_2200973_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et R. 111-5 du même code.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400135_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103725_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
Source officielle6ème chambre
DTA_2301605_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2101978_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 2192-10 de ce code, anciennement alinéa 1er de l'article 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours
Source officielleChambre 2
DTA_2000681_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de procédure civile ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304081_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
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