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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2306743_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 4251-1 du code de la défense : « Les réservistes, quand ils exercent une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité,
Source officielle9ème chambre
DTA_2114071_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105496_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200287_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2005083_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012'; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202171_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielle2ème chambre
DTA_2000351_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En l'espèce, le titre de recette n°0031 indique comme objet " ordonnance TA de Nîmes n° 1702189 (SAS GUINTOLI NEGE GENIE CIVIL) ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2000352_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En l'espèce, le titre de recette n°0031 indique comme objet " ordonnance TA de Nîmes n° 1702189 (SAS GUINTOLI NEGE GENIE CIVIL) ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2404508_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Pour l’application combinée des dispositions de l’article L 520-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2016, de l’article L 520-8 du même code et de l’article 231
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301351_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2100830_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; ( - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107533_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
2240 du code civil.
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2100838_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2003188_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L262-45 du code de l'action sociale et des familles et l'article L2224 du code civil ; à la date du 17 septembre 2020 l'indu en litige n'était pas prescrit dès lors que la prescription biennale ne s'applique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300868_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Vu : le code de commerce ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302816_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406023_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
pour l’application de l’article L. 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques. 6.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103250_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Source officielle11ème chambre
DTA_2314904_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900560_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
375 et suivants du code civil.
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